Question 32472 — assurances

Summary

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les abus des compagnies d'assurance concernant la prise en compte et l'évaluation des préjudices et responsabilités des assurés. Ainsi, il lui soumet l'exemple d'une personne victime d'un accident impliquant deux véhicules et dont le fautif, ayant pris la fuite, est non-identifié. Certaines assurances considèrent que la victime assurée - au motif qu'il n'y a pas de preuve tangible qu'une infraction au code de la route ait été commise par la personne présumée fautive - est « responsable » de l'accident. Cela expose non seulement l'assuré à la non-indemnisation du préjudice subi, mais aussi dans certains cas à un malus. Les règles d'indemnisation liées à un accident de la route impliquant un autre véhicule reposeraient en effet sur l'identification des personnes impliquées. C'est du moins ce qui est formulé dans la convention des assurances auto « IRSA », qui, par ailleurs, n'oblige légalement aucune assurance à suivre ces règles. Cependant, cette convention (qui n'expose l'assurance à aucun recours) couvre souvent les lacunes du code des assurances relatives à l'attribution des responsabilités dans un accident impliquant des personnes non identifiées. Il aimerait savoir quels sont les dispositifs qui encadrent ces types « d'abus de pouvoir » des assurances sur les assurés, notamment lorsque les victimes d'accidents n'ont pas réellement les moyens de connaître l'identité des tiers impliquées dans les accidents.

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Timeline

1. 11 January 2020

   Réponse

   La convention d'indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés d'assurance automobile (IRSA) est une convention entre assureurs, destinée à accélérer et faciliter l'indemnisation des dommages matériels en cas d'accident de la circulation. Cette convention permet, en effet, aux assurés, d'être indemnisés directement pas leur assureur pour le compte de l'assureur du responsable. L'application de la convention IRSA implique donc en cas d'accident entre deux véhicules au moins, que le conducteur responsable soit identifié. Il convient de préciser toutefois que l'indemnisation via la convention IRSA est une proposition que l'assureur fait à l'assuré qui peut la refuser et demander l'application du droit commun selon l'article 1199 du Code civil. Dans tous les cas, en cas d'accident causé par un tiers non identifié, l'indemnisation de la victime par son assureur dépendra de la responsabilité des parties dans la survenance de l'accident, la nature du sinistre et des garanties couvertes par son contrat d'assurance automobile. En premier lieu, il est important que l'assuré apporte à son assureur toutes les preuves nécessaires excluant sa responsabilité dans la survenance du sinistre (constat amiable avec les renseignements afférent à sa partie, témoignages de témoins, procès-verbal de la police, etc.) Ensuite, en cas d'accident ayant causé uniquement des dommages matériels à la victime, celle-ci ne peut être indemnisée par son propre assureur que si elle a souscrit une garantie pour couvrir les dommages subis par son véhicule. En cas de dommages corporels et matériels, l'indemnisation se fera par l'assureur selon les garanties souscrites (garantie du conducteur, dommages tous risques) et, pour les cas les plus graves, par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en complément de la prise en charge de l'assureur. Enfin, il est possible que l'assuré se voie appliquer un malus par son assureur, si les circonstances de l'accident témoignent de sa responsabilité partielle ou totale dans sa survenue.

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