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France · Question · Question écrite

32569

Question 32569 — justice

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, Police

Source updated

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Rule of law · Police

Summary

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines prononcées par les tribunaux en matière pénale. Le dernier exemple en date est celui de la Vienne il y a seulement trois jours. Un homme de 31 ans a été arrêté, suspecté d'avoir enlevé et violé une fillette de 9 ans, après avoir violé la veille une septuagénaire dans le Maine-et-Loire. Le suspect est bien connu des services de police, il a déjà 18 condamnations à son casier judiciaire, dont des faits de violence, de vol et de trafic de stupéfiant. Comment peut-on prétendre être dans un État de droit quand on constate presque quotidiennement ce genre de multi-récidive ? Les Français ont maintenant peur dans leur quotidien d'être victimes de criminels que les juges laissent courir. Et il ne s'agit nullement d'un sentiment mais d'une réalité. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour que la justice soit réellement rendue et que les citoyens retrouvent la quiétude et la sécurité que leur doit l'État.

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