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France · Question · Question écrite

32572

Question 32572 — lieux de privation de liberté

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Postal service

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Environment · Postal service

Summary

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accouchement des femmes en prison. En février 2016, la contrôleur générale des lieux de privation de liberté dénonçait, dans un avis, le sort réservé aux femmes en prison. Au-delà de l'importance d'introduire plus de mixité dans les centres pénitentiaires, Adeline Hazan, en poste entre 2014 et 2020, y déplorait également les conditions des consultations gynécologiques et d'accouchement pour les femmes détenues. Alors même que la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 interdit toute entrave physique et toute présence du personnel pénitentiaire lors de l'accouchement, des témoignages contraires lui sont parvenus au cours de ses fonctions : des femmes se sont vu imposer la présence de surveillants au motif que la salle de délivrance n'était pas assez sécurisée. Cette pratique illégale semble toujours être d'actualité. Aussi, elle souhaite l'interroger sur les mesures que son ministère entend instaurer afin d'assurer aux femmes incarcérées un accouchement dans la dignité et le respect de leurs droits fondamentaux.

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