Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

3259

Question 3259 — environnement

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Energy, Climate

Source updated

—

Environment · Energy · Climate

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'accès des TPE et PME aux appels d'offre nationaux pour l'installation des panneaux solaires photovoltaïques. Depuis le mois de novembre 2017, la puissance globale nationale de la prochaine tranche, à savoir 2GWc (giga watt crête), soit environ 12 millions de m² de surface de toiture ou de parking couverts de panneaux photovoltaïques, sera encadrée par des appels d'offres nationaux. Ces exigences posées par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) affiliée au ministère de l'environnement ne seront plus adaptées aux réalités des entreprises du bâtiment. En effet, il sera imposé aux entreprises qui réalisent les travaux d'être certifiées ISO 9001 et ISO 14001. Or ces certifications correspondent à une obligation de moyens et non de résultats en faveur de la qualité d'une part et de l'environnement d'autre part, sans pour autant présager d'une réelle qualité d'installation. En conséquence, les entreprises du bâtiment engagées dans des certifications ou qualifications imposant des résultats (et non des objectifs), se retrouveront de fait exclues de ce marché, en particulier des projets inférieurs à 500 kWc, pour lesquels les entreprises du bâtiment sont légitimes et compétentes. Les entreprises concernées considèrent que ces exigences sont disproportionnées, discriminatoires et contreviennent à la liberté d'accès aux candidats à la commande publique. Elles demandent donc d'élever le seuil d'obligation des certifications ISO 9001 et 14001 pour les projets au-delà de 500 kWc d'une part, et d'autre part, de se référer aux outils mis en place et éprouvés par la profession, que sont les qualifications professionnelles portées par les organismes de qualification (Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner à ces légitimes revendications.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.