Question 3259 — environment

Summary

Le Gouvernement est conscient du rôle essentiel de la commande publique pour les PME et TPE du fait de son volume d'affaires mais aussi des garanties qui y sont associées. Les marchés publics constituent un des leviers utiles au développement des petites et moyennes entreprises. Le nombre croissant de retours de particuliers se plaignant des conditions de réalisation des installations photovoltaïques a fait apparaître une nécessité d'améliorer fortement la qualité des prestations et a amené à considérer le besoin d'exiger une certification des installateurs pour bénéficier des tarifs, tout en mettant en place des exigences supplémentaires. La normalisation ISO 9001 et 14001 (normes relatives respectivement au management de la qualité et au management environnemental publiées par l'organisation internationale de normalisation) entend ainsi aider à la prévention et à la gestion de ces risques. La certification aux normes ISO dans les appels d'offres nationaux pour l'installation des panneaux solaires photovoltaïques répond aussi à une nécessité de transparence et de concurrence dans les marchés publics. Il s'agit d'éviter toute mesure discriminatoire et toute atteinte à un des principes fondamentaux de la commande publique, à savoir l'égalité de traitement des candidats. Le recours et la référence aux normes ISO est considéré comme faisant partie intégrante des bonnes pratiques réglementaires et de la bonne gouvernance publique. Les normes ISO 9001 et 14001 comprennent enfin des modalités d'adaptation aux PME et aux TPE, avec une mise en place progressive, un coût moindre tout en apportant une garantie supplémentaire en termes de qualité managériale et environnementale. Toutefois, conscient des difficultés que cela peut représenter pour certains projets, le Gouvernement a décidé dans le cadre de la démarche « Place au soleil » de ne garder cette exigence relative aux normes ISO 9001 et 14001 qu'aux projets de taille supérieure à 500 kW. Cette disposition est d'ores est déjà mise en œuvre, notamment pour les appels d'offres du ministère de la transition écologique et solidaire concernant les projets photovoltaïques sur bâtiment. Par ailleurs, l'accès des PME et TPE aux marchés publics doit être facilité, c'est pourquoi le Gouvernement encourage la professionnalisation des acheteurs publics et la diffusion de toutes les bonnes pratiques. Il favorise la recherche constante d'améliorations pouvant être apportées à la réglementation en vigueur, notamment dans le sens de la simplification des formalités administratives et des procédures.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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