France · Question · Question écrite
32642
Question 32642 — taxe sur la valeur ajoutée
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Taxation, Postal service
Source updated
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Summary
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le niveau du taux de TVA d'un certain nombre de produits visant à lutter contre l'incontinence des personnes âgées ou handicapées. Elle lui fait remarquer que, dans ces situations, il ne s'agit pas de produits de confort, mais de première nécessité, et que par conséquent, le taux de TVA réduit devrait leur être appliqué au titre de cette notion de produits de première nécessité, ce d'autant plus que les serviettes et tampons hygiéniques ont été récemment considéré comme relevant de cette catégorie de produits de première nécessité et bénéficient donc de la TVA à taux réduit. Elle lui demande de bien vouloir examiner cette situation qui s'avère être économiquement très pénalisante pour les personnes ayant à utiliser continuellement des produits visant à lutter contre l'incontinence.
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Réponse
text · FR
Question
text · FR
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Sponsors
- Nathalie Porte · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE32642
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE32642
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