France · Question · Question écrite
32734
Question 32734 — énergie et carburants
Introduced
9 June 2020
Last action
9 June 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Energy
Source updated
9 June 2020
Summary
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les objectifs en matière de production d'énergies renouvelables. La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe la stratégie énergétique de la France, notamment en matière de production d'énergies renouvelables ; les régions fixent leurs propres objectifs au travers des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Il semble que les deux ne soient pas réellement cohérents : le Parlement vote des objectifs de production d'énergies renouvelables, mais l'atteinte de ces objectifs dépend avant tout de chacun des projets porté par un territoire. Chaque région définit sa politique mais à aucun moment l'objectif global national n'est ventilé ou contractualisé entre les régions et l'État pour vérifier que la somme des actions des régions permette bien d'atteindre l'objectif national. Il l'interroge donc sur sa position concernant une contractualisation ferme entre l'État et les régions pour garantir une cohérence entre les objectifs régionaux et l'objectif national, avec un suivi strict d'indicateurs en la matière.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
9 June 2020
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 9 June 2020
Question
text · FR · 9 June 2020
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Sylvain Waserman · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE32734
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE32734
- france · QANR5L15QE32734 · source updated 9 June 2020