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France · Question · Question écrite

3275

Question 3275 — gens du voyage

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Police

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Police

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Summary

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés auxquelles sont confrontés certains maires de Meurthe-et-Moselle quant à l'accueil des gens du voyage. En effet, lors de leur déplacement, les communes de Seichamps, Saulxures-les-Nancy, Essey-les-Nancy, Agincourt et Pulnoy font face aux installations illicites des gens du voyage sur les parcelles communales engendrant des conditions de vie indécentes pour les voyageurs, et la dégradation des sites occupés illégalement, la consommation illégale des flux (eau et électricité) et pose de réels problèmes d'hygiène (sanitaires non utilisés, détritus non maîtrisés etc). Bien que la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit plusieurs dispositifs visant à améliorer l'accueil des gens du voyage et à renforcer la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée, la situation reste préoccupante. En effet, malgré l'occupation illégale des sites, aucune évacuation n'a été organisée. Ainsi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement envisage l'application des lois par l'application des mises en demeure et évacuations - notamment. Et s’il est envisagé de faire appliquer les textes à l'avenir et d'entamer des négociations avec les représentants des gens du voyage afin d'éviter ce type d'agissements.

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