Question 32804 — police

Summary

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à la protection des policiers municipaux. Tout comme les policiers nationaux et gendarmes nationaux, les policiers municipaux sont quotidiennement confrontés à des incivilités. Cela les amène à devoir porter plainte pour des faits de menaces, outrages et violences envers eux. L'article 3 de la loi de 2017 relative à la sécurité publique expose que, dans l'exercice de ses fonctions et avec l'accord de sa hiérarchie, « tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans les actes de procédure définis aux 1° et 2° du présent I qu'il établit, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission ou de la nature des faits qu'il est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches ». A contrario , les plaintes déposées par les policiers municipaux contiennent toujours leurs noms, prénoms et adresses. Ces données sont consultables par la défense. Aujourd'hui, certains n'osent plus porter plainte de peur de potentielles représailles de la part de leurs agresseurs. Aussi,il souhaiterait savoir si le système de protection par l'anonymat dont bénéficient les policiers nationaux peut être étendu aux policiers municipaux.

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1. 9 June 2020

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  text · FR · 9 June 2020

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