Question 32853 — Union européenne

Summary

Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des fonds issus du budget 2021-2027 de la politique agricole commune (PAC), et notamment les fonds attribués au budget pour la politique de développement rural. Les attentes fortes exprimées par les citoyens sur la politique environnementale, dans la poursuite des propositions exprimées par la Convention citoyenne pour le climat, la transition écologique et la relocalisation des systèmes de production, doivent être au cœur des actions en faveur d'une agriculture respectueuse du climat et de l'environnement. Le transfert de budget entre le premier pilier de la PAC et le second pilier permettrait d'assurer la réussite de ces objectifs, de maintenir les aides accordées aux exploitations et d'assurer le financement de ce second pilier. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure et dans quelle proportion le Gouvernement s'engage à assurer la fongibilité entre ces deux piliers.

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Timeline

1. 10 March 2020

   Réponse

   Suite à l'accord politique européen sur le budget du 21 juillet 2020, grâce à la mobilisation de la France, le budget de la politique agricole commune (PAC) pour 2021-2027 augmente de près de six milliards d'euros (Mds€) par rapport à la période actuelle et de près de 22 Mds€ par rapport à la proposition de la Commission du 2 mai 2018. L'enveloppe allouée à la France est maintenue à hauteur de 62,4 Mds€, l'enveloppe allouée au développement rural est en particulier revalorisée de plus de 1,5 Mds€ sur la période. Depuis 2014, le Gouvernement a conforté la politique de développement rural, ou deuxième pilier de la PAC, au moyen d'un transfert budgétaire du premier pilier (paiements directs aux agriculteurs) vers le deuxième pilier [notamment investissements, installation, mesures agro-environnementales, agriculture biologique, indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), assurance récolte]. Le transfert initial, décidé dans le cadre des décisions nationales pour la mise en œuvre de la PAC 2014-2020, avait été fixé à 3,3 %. En 2017, les besoins pour le second pilier ont été réévalués au regard de la dynamique de conversion à l'agriculture biologique, de la souscription de contrats d'assurance récolte ainsi que de l'extension du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN suite à la nouvelle délimitation des zones défavorisées. Ces besoins ont conduit le Gouvernement à décider un prélèvement complémentaire de 4,2 %, aboutissant à un taux de transfert de 7,5 %. Suite au comité État-régions du 30 octobre 2019 et sur la base de l'analyse de l'ensemble des besoins et des autres sources de financement disponibles, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a décidé du maintien de ce taux pour la campagne 2020. Le niveau du transfert pour les années 2021 et 2022 fera l'objet d'une concertation approfondie avec les organismes professionnels agricoles et les présidents des régions.

   Source: dateReponse

2. 9 June 2020

   Question

   Source: dateQuestion

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• Question

  text · FR · 9 June 2020

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• Réponse

  text · FR · 10 March 2020

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