France · Question · Question écrite
32854
Question 32854 — Union européenne
Introduced
9 June 2020
Last action
9 June 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Agriculture, Budget, Labour
Source updated
9 June 2020
European Union · Agriculture · Budget · Labour
Summary
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les fonds d'aide européens à l'agriculture des outre-mer. Le budget européen du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) a été refusé lors du dernier Conseil européen des ministres de l'agriculture à Bruxelles, malgré l'avis favorable du Parlement européen. La perte potentielle pour les outre-mer est une enveloppe de 11 millions d'euros. Pourtant, les commissaires européens successifs avaient donné des assurances sur le maintien du POSEI. La France, l'Espagne et le Portugal ont demandé aussi le maintien du budget au niveau de la programmation précédente. Pourtant, la Commission vient de revenir sur ces assurances. Il est donc nécessaire que le Gouvernement, au plus haut niveau, intervienne fermement sur ce dossier qui impacte le développement économique des outre-mer et la sécurité alimentaire des régions ultrapériphériques d'Europe (RUP). Il doit le faire dans la perspective du prochain Conseil « agriculture et pêche » qui se réunira les 19 et 20 octobre 2020. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire dans cette perspective.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
9 June 2020
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 9 June 2020
Question
text · FR · 9 June 2020
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Manuéla Kéclard-Mondésir · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE32854
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE32854
- france · QANR5L15QE32854 · source updated 9 June 2020