Question· Question écrite32959open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la filière canne-sucre-rhum qui, en Martinique, fait face à de grandes inquiétudes. Les usines, notamment en raison de la sécheresse, y ont broyé 206 000 tonnes de cannes alors qu'elles attendaient 280 000 tonnes pour satisfaire la demande et optimiser les coûts. Dans le même temps, les producteurs font face aux mauvaises herbes qui envahissent les exploitations faute de pouvoir utiliser des produits phytosanitaires. La matière première est donc menacée et les moyens d'action limités. Les surcoûts de production sont estimés à 1 500 euros l'hectare. Dans cette perspective, les planteurs sollicitent les pouvoirs publics pour pouvoir replanter plus fréquemment, mais les réponses se font attendre, alors qu'il manque 80 000 tonnes supplémentaires. C'est pourquoi elle lui demande s'il ne serait pas nécessaire de relancer avec les collectivités territoriales un plan canne global qui intégrerait la possibilité de replanter, de créer des emplois jeunes dans la filière, de la moderniser par l'utilisation d'outils mécaniques adéquats, de dynamiser la recherche-développement par le biais du Centre de la canne et du sucre (CTCS) et de conforter ainsi les productions de rhum industriel, agricole et de sucre.
Question· Question écrite11095open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge Mme la ministre des outre-mer sur la création d'un lycée de la mer et d'un centre technique aquacole chargé de missions de formations évoqués dans le cadre des Assises de l'outre-mer concernant la Martinique. Si ces propositions reprises dans le Livre bleu correspondent bien à la volonté des professionnels et des élus de promouvoir ces secteurs d'activité et de s'orienter vers une « économie bleue », cette démarche appelle cependant des précisions pour ce qui concerne le devenir de l'École de formation professionnelle maritime et aquacole de Trinité qui, depuis plus de 50 ans exerce une « quasi » délégation de service public en matière de formation professionnelle maritime en Martinique et suppléait efficacement jusque-là l'absence de politique publique en l'espèce. L'École de formation professionnelle maritime et aquacole de Martinique a une forme associative souple et jouit d'une réputation internationale non négligeable en matière d'insertion sociale et professionnelle. Il est important de s'appuyer sur elle. Les collectivités locales l'ont d'ailleurs toujours accompagnée. En conséquence, si l'initiative inscrite dans le Livre bleu va dans le bon sens, elle ne peut cependant ignorer l'existant ni séparer la formation à la plaisance, la formation aquacole et la formation maritime qui forment un tout lié aux « métiers de la mer ». C'est ce concept structurant qu'il faut privilégier. Il faut donc s'appuyer sur une structure unique de formation, et non divisée en plusieurs pôles déconnectés de la réalité du terrain, dispensant une offre de formation pluridisciplinaire autour d'une réelle unité pédagogique qui intègre formation initiale et formation d'adultes. Elle lui demande donc ce qu'elle envisage dans cette perspective.
Question· Question écrite28403open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation du secteur touristique, et notamment de celui des outre-mer, qui, en plus de l'arrêt brutal de son activité qui représente une part essentielle de l'activité économique de ces territoires, est doublement lésé par les pratiques abusives des compagnies aériennes et de leur représentant l'IATA. En effet, en dehors de toute dérogation au règlement européen 261/2004 instituant le remboursement comme norme en cas d'annulation, de nombreuses compagnies aériennes imposent à leurs clients et aux agences de voyages, lorsque le vol est annulé et non volé, des avoirs sur 12 mois non garantis. Au-delà d'un risque de non-utilisation de l'avoir par les Français qui, au moment de contractualiser leur achat et connaissant leur droit en matière de remboursement, ne considéreraient pas la possibilité de se voir donner un avoir, un réel risque demeure pour le consommateur ou le voyagiste en cas de faillite de la compagnie aérienne. L'injustice est grande pour ces professionnels à qui l'on impose de garantir financièrement leur billet d'avion lorsque celui-ci est intégré dans un voyage à forfait. Ce manque d'équité de traitement n'est financièrement pas soutenable pour la seule filière touristique et présente un réel danger pour le consommateur ayant acheté des billets « secs ». Certes, le Gouvernement a pris une ordonnance permettant aux voyagistes (agences de voyages et TO) d'établir des avoirs valables 18 mois pour les prestations annulées du fait du covid-19, mais sauf pour les « vols secs ». Ces avoirs sont garantis par les organes de garantie financière habituels. Connaissant les difficultés de trésorerie actuelles des entreprises du transport aérien, la pratique des avoirs par les compagnies aériennes ne peut être acceptable que si, et seulement si, elle est encadrée et garantie, ceci permettant de sécuriser l'ensemble de la chaîne commerciale, du consommateur aux professionnels du tourisme. Il ne peut y avoir de tourisme sans transport aérien et il ne peut y avoir de transport aérien sans tourisme. Pour les outre-mer, ce lien est vital. Il est donc dans l'intérêt de tous que le transport aérien soit solidaire du secteur touristique pour garantir un rebond commun. Or les défaillances des compagnies aériennes ne peuvent que nourrir une future peur du voyage, néfaste au rayonnement touristique des outre-mer et à leur développement économique. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour sauver cette filière outre-mer, et s'il entend mettre en place d'urgence un « fonds passagers » spécifique à ces régions garantissant aussi bien les voyageurs que les voyagistes.
Question· Question écrite30427answered
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge M. le ministre de la culture sur la situation des journaux et medias privés outre-mer. Pendant l'urgence sanitaire, les medias en Martinique et ailleurs en outre-mer ont été présents aux côtés des professionnels de santé, des autorités politiques et administratives, pour relayer le plus largement possible des informations vérifiées et sûres. Ce travail s'est réalisé dans des conditions d'extrêmes contraintes et avec l'angoisse de mettre leurs vies et celles des autres en danger pour les professionnels. Dans ce contexte, en Martinique, l'unique quotidien de la région Caraïbes, « France-Antilles », a repris ses activités en ligne, après plus de deux mois de suspension due à son redressement judiciaire puis à la cession du titre à un nouvel actionnaire. La version papier attendue au mois de juin 2020 est encore entourée, compte tenu des aléas, d'un certain nombre d'incertitudes liées à l'impression et à la diffusion du journal et à son potentiel en terme de publicité. Ces mêmes raisons d'incertitudes ont privé et continuent de priver les lecteurs martiniquais de leurs hebdomadaires « Justice », « Le Progressiste » et « Antilla ». Elle attire en conséquence l'attention de M. le ministre de la culture sur les grandes menaces de disparition de la presse et des médias privés de l'île qui serait catastrophique, et l'interpelle sur le plan de soutien aux medias locaux qui doit dans ces conditions être renforcé, notamment par une diminution des cotisations sociales, l'attribution d'aides directes significatives et l'ouverture d'un crédit d'impôt communication aux annonceurs éventuels. Elle lui demande donc s'il espère pouvoir obtenir un arbitrage favorable en ce sens pour maintenir des emplois dans ce secteur économique outre-mer, ainsi que la pluralité et la diversité des opinions et des libertés auxquelles les citoyens d'outre-mer ont droit.
Question· Question écrite11370open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir rappelle à Mme la ministre de la culture l'émotion considérable que suscite outre-mer et dans la diaspora ultramarine de métropole certaines prises de position officielles concernant la suppression de France O. Elle lui indique que France O est l'élément national d'un ensemble beaucoup plus important, qu'il faut prendre en compte de manière globale, avec ses dix stations réparties à travers le monde. Ce pôle comporte à la fois radio, télévision et offres numériques. Il est profondément enraciné dans les outre-mer où les premières sont des acteurs incontournables de la construction de la cohésion des territoires et d'un débat public riche et ouvert. De surcroît, supprimer France O serait abolir le lien de proximité qu'il permet entre les originaires des outre-mer vivant dans l'Hexagone et leurs parents restés sur place. France O est aujourd'hui le seul vecteur qui permette au « sixième DOM » d'exister dans le service public de l'audiovisuel et que sa disparition équivaudrait, pour ce motif, à un effacement de la réalité ultramarine dans l'Hexagone. Elle lui demande donc, tout en permettant de clarifier la ligne éditoriale de la chaîne, de maintenir ce vecteur essentiel de la présence française sur tous les continents du monde.
Question· Question écrite15290open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le sport Outre-mer. Un rapport parlementaire intitulé « La jeunesse des Outre-mer et le sport » fait en effet le constat que, si les Outre-mer sont des « terres de champions » puisque 18 des 96 médaillés olympiques de Rio en 2016 en proviennent, (soit 19 % pour des territoires qui ne représentent que 4 % de la population française), les Outre-mer sont directement menacés par les baisses des aides publiques dans le sport. Cette situation ne peut qu'être préjudiciable au développement du sport national mais aussi au développement sportif, social et culturel des Outre-mer. Un plan mis en place fin 2016 prévoyait pourtant l'engagement de 80 millions d'euros sur quatre ans pour investir dans des équipements sportifs manquants. Qu'en est-il aujourd'hui ? Elle lui demande s'il ne serait pas urgent de définir un réel rattrapage sur les équipements sportifs, souvent vétustes, sur l'encadrement associatif et sportif, décimé par les mesures sur les contrats aidés, sur les aides financières pour les jeunes sportifs, parfois obligés de vivre dans l'indigence, c'est-à-dire de redéfinir une politique sportive pour l'Outre-mer qui soit ambitieuse.
Question· Question écrite11092open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse des crédits des ministères du travail et de la cohésion des territoires programmée dans le cadre du budget 2019 (respectivement des diminutions de 15 % et 9 % selon un document remis aux parlementaires à l'occasion du début du débat d'orientation sur les finances publiques). Neuf « missions » devraient voir leurs crédits diminuer par rapport au budget de 2018. Elle souhaite en conséquence l'alerter de sa grande inquiétude quant aux conséquences de tels choix sur les politiques publiques menées en l'espèce outre-mer, et notamment en Martinique, où les populations sont très fragiles et défavorisées, et où ces politiques sont essentielles au maintien du tissu social.
Question· Question écrite11093answered
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière pêche en Martinique à la suite de l'invasion des algues sargasses. Selon une étude rendue publique au mois de juillet 2018 par le comité régional des pêches maritimes de Martinique, sur les 600 professionnels du secteur, plus de 61 % seraient impactés par le phénomène. De janvier à juin 2018, trois mois d'activité auraient été perdus par ces derniers, ce qui représenterait une perte économique totale estimée à 3,3 millions d'euros. Les marins-pêcheurs témoignent de leurs difficultés d'exercer leur activité en raison des larges nappes dérivant au large ou s'échouant sur les rivages. La traîne côtière devient impossible, les casiers sont perdus et il est difficile de jeter des filets, tandis que la plongée en apnée devient dangereuse. Ils témoignent aussi de la raréfaction des poissons et de la détérioration de leurs matériels électriques ou mécaniques de pêche (appareils, hélices, oxydation des batteries, congélateurs détériorés par la corrosion apportée par les gaz sulfurés émanant des sargasses, etc.). Enfin, près de 90 marins-pêcheurs se sont plaints de symptômes sur leur santé (démangeaisons, irritations oculaires ou nasales, nausées et migraines, vertiges). Elle lui demande en conséquence les mesures qu'il compte prendre pour soutenir la filière pêche de la Martinique et les marins-pêcheurs confrontés à cette catastrophe naturelle, économique, environnementale et sanitaire pour les micro-économies insulaires comme la Martinique.
Question· Question écrite11369open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que les outre-mer font face à des enjeux particuliers de santé publique alors même que la pénurie de médecins se fait cruellement ressentir dans certaines zones. Au surplus certaines situations sont paradoxales : à titre d'exemple, alors que 80 % des terres sont polluées par le chlordécone, il n'existe pas de politique publique systématique et gratuite de dépistage chez la population, notamment à risque. Ainsi les analyses se font à la seule demande et au coût personnel des patients (140 euros). Elle lui demande en conséquence les mesures de politique de santé publique qu'elle compte mettre en œuvre dans ce cas.
Question· Question écrite29650open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent plus d'une soixantaine d'étudiants martiniquais et guadeloupéens au Québec. Les vols d'Air Canada, seule compagnie à desservir, au départ de Montréal, les régions françaises d'Amérique, sont annulés, bien que régulièrement réaffirmés sur son site internet. À chaque nouvelle annulation, puis réinscription, les prix sont relevés. Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, ces étudiants français d'outre-mer à l'étranger ne peuvent revenir dans leurs foyers et leur situation se précarise car ils sont aujourd'hui à court d'argent, sans emploi ni soutien familial ou psychologique, et parfois même obligés de rendre leurs logements. Elle souhaite en conséquence savoir ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation difficile pour faciliter leur rapatriement.
Question· Question écrite22875open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des incidences sur les casinos et les ressources communales de la loi relative au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) du 22 mai 2019, qui prévoit la privatisation de la Française des jeux. Une ordonnance, actuellement soumise aux analyses du Conseil d'État et de la Commission européenne, doit déterminer l'offre des jeux. Mais, quoi qu'il en soit, à défaut d'encadrement strict de l'offre, la Française des jeux va pouvoir installer des terminaux de jeux dans l'ensemble de ses points de vente, actuels et futurs. Il y a un risque et une incertitude. L'incertitude demeure quant aux jeux très proches des casinos, au nombre desquels figurent les machines à sous, jusqu'alors confiées au monopole des casinos. Le risque, par exemple dans une collectivité territoriale comme celle de Martinique, est que l'activité économique des casinos et de leurs salariés se trouvent gravement menacée. Il y a aussi risque sur les ressources communales, sur les prélèvements fiscaux que les casinos versent aux budgets communaux. Enfin, il existe un troisième risque, oublié, qui est celui de la santé publique : l'accès aux jeux des mineurs (dont l'accès aux casinos reste interdit) devient possible dans des environnements non surveillés et non dotés de personnels formés dans le repérage de comportements addictifs. Elle l'interroge donc sur la nécessité de conforter les ressources des petites communes dans ce contexte, notamment outre-mer où certaines ne vivent quasiment que de l'activité « touristique » de leur casino, et sur la nécessité de prévoir dans l'ordonnance la nécessité d'un encadrement strict de l'offre de jeux de la Française des jeux.
Question· Question écrite22889open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le « fonds Barnier ». Créé par la loi du 2 février 1995, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs était initialement destiné à financer le déplacement des populations exposées à des risques naturels majeurs. Il est actuellement déterminé par l'article L. 562-3 du code de l'environnement et par les dispositions permanentes de plusieurs lois de finances. Un taux maximal de subvention ou d'indemnité est fixé pour la plupart des mesures, certaines étant soumises à un plafond annuel de dépenses. C'est à travers cette mesure que sont financés les confortements parasismiques ou reconstruction d'établissements scolaires aux Antilles dans le cadre du plan séisme Antilles (PSA) ou les études et travaux de réduction de la vulnérabilité dans le cadre des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI). elle lui demande que l'intégralité des « fonds Barnier » collectés puissent être effectivement consacrés de manière directe à la prévention des risques naturels majeurs aux Antilles, d'une part, et d'autre part, que le montant du plafond des ressources du « fonds Barnier » à fixer pour toute année à venir soit égal à celui du montant intégral collecté à son profit. En effet, compte tenu du retard pris et pour soutenir mieux les acteurs de terrain, il apparaît nécessaire qu'une part substantielle de ces fonds puisse de manière permanente être consacrée aux actions immatérielles d'information préventive au profit des populations antillaises. Plus fondamentalement, elle lui demande si elle va accélérer la mise en œuvre souhaitable du plan séisme Antilles et si elle ne serait pas favorable à l'instauration d'un plan ouragan majeur Antilles (POMA) de toute urgence. Pour ce faire, elle lui demande enfin s'il ne serait pas opportun d'associer les « fonds Barnier », les fonds européens, la contribution de l'agence française de développement (AFD), les collectivités régionale ou territoriale d'outre-mer et les autres financeurs potentiels, en les réunissant autour d'une table pour concevoir les modalités d'un programme plus efficace et plus global de financement de la prévention des risques majeurs.
Question· Question écrite22898answered
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation catastrophique de l'apprentissage de la lecture dans l'académie de Martinique. Les derniers résultats publiés en août 2019 par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) indiquent que 34 % des jeunes sont en difficulté de lecture, contre une moyenne nationale de 15,5 %. Pire, seuls 52,4 % des jeunes ayant participé à la journée Défense et citoyenneté (JDC) en 2018 sont des lecteurs efficaces, c'est-à-dire comprenant leur lecture, quand la moyenne nationale frise les 80 %. Près de la moitié des élèves arrive en sixième en ne sachant pas lire, d'où la difficulté pour les équipes pédagogiques des collèges à faire passer leurs enseignements, l'usage de la lecture étant indispensable à l'apprentissage de toute autre matière. Ce déficit chronique dans la maîtrise de la lecture est un élément contributif de nombreuses situations négatives, parmi lesquelles le décrochage scolaire, les problèmes de comportement en classe, la violence scolaire, entre autres. Elle lui demande en conséquence instamment s'il ne serait pas judicieux de mettre en place un plan d'action « LECTURE + », immédiat et à grande échelle (de la maternelle à la cinquième) pour une remise à niveau significative dans la maîtrise de la lecture au profit de l'ensemble des élèves touchés par ce problème.
Question· Question écrite22899open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le subventionnement du ramassage des sargasses. Les collectivités littorales de Martinique sont maintenant confrontées depuis plusieurs années à des invasions massives d'algues sargasses. Mais la gestion de ce phénomène devient de plus en plus difficile par celles-ci : la diminution des subventions de l'État (30 % des dépenses hors taxes en 2019 au lieu de 80 % en 2018) ; l'intensité et la récurrence du phénomène depuis 2015 ; la nécessité d'une intervention rapide après échouage avec une main d'œuvre conséquente et des engins adéquats pour éviter la décomposition des algues et l'émanation des gaz sulfurés (H2S) ; le caractère imprévisible du phénomène malgré les efforts de prévision par un système de veille satellitaire des arrivages ; le mauvais choix fait par le Gouvernement d'écarter la collecte en mer au profit du ramassage manuel et des barrages bloquants ou déviants expérimentaux (peu efficaces). Aussi, compte tenu de l'impact sanitaire et économique du phénomène pour la population et la collectivité, elle lui demande si l'État va maintenir son aide à hauteur de 80 % des dépenses effectuées pour le ramassage manuel, la baisse des dotations ayant déjà fortement impacté le budget des collectivités communales qui ne peuvent plus suivre. Par ailleurs, si le choix de favoriser l'équipement des communes par la dotation de l'État (DETR) semble bon, elle lui demande si elle entend privilégier aussi l'aide au ramassage manuel, compte tenu des contextes géographiques difficiles et de la réactivité nécessaire des communes au moment des échouages qui est stratégique.
Question· Question écrite22900open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert au 1er janvier 2021 du domaine public de l'État vers les collectivités en Martinique et en Guadeloupe. La loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, dite loi ADOM, et particulièrement son article 27 fixe les conditions du transfert des zones urbaines (U) et d'urbanisation diffuse (UD) des cinquante pas géométriques du domaine public de l'État vers le domaine public de la région Guadeloupe et de la collectivité territoriale de Martinique. Cet article dont la déclinaison réglementaire reste floue fixe une succession d'échéances qui sont transgressées. Le paragraphe IV stipule : « Au plus tard le 1er janvier 2018, en vue du transfert prévu au III du présent article, l'État et le conseil régional de Guadeloupe, d'une part, et l'État et la collectivité territoriale de Martinique, d'autre part, adoptent, pour chaque territoire, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, un document stratégique d'aménagement et de mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques ». Le conseil régional de Guadeloupe a adopté ce document le 9 novembre 2018, soit onze mois après le délai légal. De même, les procédures de concertation sur la délimitation des zones sensibles restent absentes. Il résulte de cette situation que le domaine à remettre au plus tard le 1er janvier 2021 à la Région Guadeloupe et à la collectivité territoriale de Martinique ne peuvent plus avoir d'existence légale. Un vide de réglementation des zones urbaines et d'urbanisation diffuse du littoral de la Martinique et de la Guadeloupe ne peut qu'être préjudiciable, et fait craindre notamment des pressions et des convoitises. Il y a donc urgence à modifier l'article 27 de la loi 2015-1268 du 14 octobre 2015 afin de permettre une continuité de gouvernance de ces espaces par la puissance publique. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre dans cette perspective.
Question· Question écrite11096answered
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le fait que l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) a dressé un état des connaissances sur l'impact sanitaire des pollens et moisissures allergisants de l'air ambiant sur la population générale des départements, régions et collectivités d'outre-mer : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte. Son expertise met en évidence le manque de données disponibles dans ces territoires pour évaluer l'impact sanitaire des pollens et moisissures de l'air ambiant, de poursuivre la recherche afin de mieux connaître l'état de santé des populations sur ces problématiques de santé et de pérenniser les actions déjà conduites par les associations locales sur l'asthme et les allergies. Elle lui demande en conséquence de lui indiquer les mesures urgentes qu'elle compte prendre en ce sens.
Question· Question écrite23628open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge M. le Premier ministre sur la situation de l'industrie française d'armement. Avec 9,2 milliards d'euros, les exportations d'armement ont augmenté de 30 % en 2018, portées notamment par la commande de 12 nouveaux Rafale et de 28 hélicoptères de transport NH90 par le Qatar, et par le contrat pour 442 blindés Griffon et Jaguar signé par la Belgique qui s'inscrit dans un partenariat stratégique avec la France, au plan terrestre, pour une Europe de la défense. En 2019, Naval Group et ECA ont également engagé des échanges fructueux avec la Belgique et les Pays-Bas pour un contrat de 12 navires chasseurs de mines estimé à 2 milliards d'euros. De même Naval Group met en œuvre un contrat avec la Roumanie pour 4 corvettes multimissions Gowind pour 1,2 milliard d'euros. Ainsi, le ministère des armées souligne également la vente de 22 navires militaires en six mois, soit autant qu'en 30 ans précédemment. Tous ces éléments sont utiles pour l'industrie et les exportations françaises. Ils fortifieraient 13 % de l'emploi industriel français. Cependant, elle fait remarquer que l'implication de cette filière à la richesse nationale mériterait certainement plus de transparence et de compréhension pour que les citoyens cessent de s'interroger et puissent faire leur propre opinion. C'est leur droit et leur devoir. Elle note à ce propos de façon très positive la mise en place d'une mission parlementaire qui doit rendre bientôt ses conclusions. Car toute transparence commence par le contrôle du Parlement. Elle lui demande cependant si, en bonne démocratie moderne, au-delà, il ne serait pas nécessaire que la représentation parlementaire soit aussi associée aux réflexions et aux décisions de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre CIEEMG) placée sous sa responsabilité directe, et qui rassemble déjà des représentants du ministère des armées, du « Quai d'Orsay » et de « Bercy ». À l'instar de ce qui existe aux États-Unis, au Royaume-Uni ou en Suède, une telle réforme permettrait de mieux impliquer la Nation à la politique commerciale et industrielle concernant la filière défense.
Question· Question écrite23738open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces derniers sont dans une situation précaire, souvent à temps partiel, parfois multi-partiel, et souvent ne sont toujours pas rémunérés en ce milieu de mois d'octobre par les administrations. Leur mission est pourtant essentielle: ils, et souvent elles, accompagnent, guident et sécurisent l'autonomie d'enfants et d'adolescents en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire. Il est absolument urgent de les sortir de la précarité pour pouvoir remplir cette mission difficile et de professionnaliser leur parcours. Par ailleurs, il apparaît que les rectorats font des interprétations différentes et parfois hasardeuses des circulaires. Il semble nécessaire d'unifier la mise en œuvre de celles-ci, et notamment de la circulaire du 18 juin 2019 sur les nouveaux contrats qui est rarement respectée. Il n'est en effet pas possible que les AESH, en ce milieu de mois d'octobre ne soient pas payés, ou se retrouvent encore sans savoir parfois où aller, leurs lieux d'affectation n'étant pas clarifiés, voire qu'aucun contrat ne soit à ce jour signé, alors même que ces personnels travaillent effectivement en conscience auprès de jeunes handicapés qui ont besoin de leurs compétences. Elle lui demande donc ce qu'il entend faire pour remédier à ces dysfonctionnements qui sont autant d'humiliations pour ces agents de l'État dignes et responsables ? Au-delà de ces considérations d'urgence, elle lui demande ce qu'il envisage pour proposer à ces personnels de véritables parcours professionnels qualifiants.
Question· Question écrite25830open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de M. le Premier ministre sur la politique française dans la Caraïbe et son attitude face au drame qui sévit actuellement en Haïti. Dix ans après le séisme du 12 janvier 2010, ce pays connaît une crise sécuritaire et politique aigüe. Un mouvement de contestation populaire inégalé contre le président Jovenel Moise élu en février 2017, et réprimé à balles réelles, souligne la faillite d'un système imposé de l'extérieur avec l'aberrante constitution de 1987 qui débouche sur l'incapacité des gouvernements et des corps constitués à assurer un minimum d'État de droit, à lutter contre la corruption (quand ils ne s'en font pas eux-mêmes les vecteurs), et la précarité due aux changements climatiques. Face à cette situation, entretenue par les États-Unis, les États européens et en particuliers la France qui a une histoire - et une géographie ! - particulière avec Haïti, reste incroyablement silencieuse. Pourtant, en ce mois de janvier 2020, Haïti n'aura plus de parlement et l'exécutif pourra agir par simples décrets. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour qu'Haïti puisse retrouver les voies d'un développement économique nécessaire et d'une égalité citoyenne indispensable.
Question· Question écrite21559answered
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'effondrement de la ressource fiscale des chambres de métiers et d'artisanat d'outre-mer, et notamment de celle de Martinique. Le budget des CMA repose essentiellement sur la taxe pour frais de chambre de métiers perçue auprès des entreprises artisanales enregistrées au répertoire des métiers. Selon la loi de finances pour 2018, les entreprises réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d'affaires sont, à compter de 2019, exonérées de la cotisation foncière des entreprises et, par voie de conséquence de la taxe additionnelle versée pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. Ces mesures ont une incidence sur le budget des CMA déjà contraint, voire comme pour celle la CMA de Martinique mettent en cause directement leur existence. En effet, compte tenu de la spécificité du tissu économique de la Martinique, cette mesure va occasionner à la fin de cette année une perte d'environ 350 000 euros, soit près de 25 % du budget de la CMA de Martinique, 27 % pour la CMA de Guadeloupe, et 39 % de celui de la CMA de Guyane. Cet impact est très nettement supérieur à celui de la moyenne des CMA de métropole qui avoisine les 8 % à 10 % de leur budget. Paradoxalement, l'impact est plus lourd là où le chômage des jeunes est plus élevé et appellerait au contraire une vraie politique de formation et d'apprentissage. Cette situation est d'autant plus dommageable pour les CMA d'outre-mer que le législateur a bien prévu, pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, une compensation de pertes de l'exonération de cotisation foncière des entreprises minimum, mais n'a rien prévu pour les CMA d'outre-mer touchées par ce même phénomène. C'est pourquoi elle lui demande si elle envisage des mesures compensatoires à brève échéance pour les CMA des outre-mer.
Question· Question écrite21806open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir alerte Mme la ministre des outre-mer sur les actes de violences, avec armes à feu ou armes blanches, de plus en plus nombreux et violents, qui surviennent aux Antilles et en Guyane, et en particulier sur le territoire martiniquais. Si des efforts significatifs ont été entrepris en 2018 afin de renforcer les capacités opérationnelles des forces de sécurité intérieure (FSI) affectées à la Martinique, ces derniers restent très insuffisants et sous la barre des ratios métropolitains. De fait, ces derniers mois, la circulation illégale d'armes à feu semble s'être accentuée. Or les effectifs de police spécialisés capables de répondre efficacement à ce phénomène comme les effectifs de la police judiciaire sont manifestement insuffisants sur le territoire au regard de cette hausse de la criminalité galopante. Il n'est pas anodin de constater que deux départements ou collectivités d'outre-mer font parties des départements français les plus criminogènes. Elle souhaite en conséquence savoir si elle envisage de suggérer à son homologue de l'intérieur de créer rapidement en Martinique et en Guadeloupe un service décentralisé de l'Office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO), seul compétent en matière de lutte contre le trafic d'armes. De même, elle souhaite savoir si des mesures seront bien prises pour augmenter les ressources humaines et opérationnelles de la direction interrégionale de police judiciaire en Martinique et en Guadeloupe.
Question· Question écrite28400answered
France · National Assembly
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que la crise sanitaire frappant le monde aujourd'hui s'accompagne d'un choc massif pour l'économie française. Les outre-mer français, dans ce contexte, ont besoin d'une attention particulière pour éviter une crise économique dont ils mettraient des années à se relever. La structure économique de ces territoires les rend en effet particulièrement vulnérables aux conséquences de cette pandémie : tous les secteurs confondus, commerce, service et industrie, et particulièrement les entreprises du tourisme et du commerce de taille plus petite qu'en France métropolitaine, rencontrent des difficultés d'approvisionnement liées aux contextes insulaires et à la faiblesse du chiffre d'affaires moyen des entreprises. De plus, les outre-mer ont été touchés depuis 2017 par de nombreuses crises successives qui les ont laissés fragilisés économiquement (manifestations de 2017 en Guyane, ouragan Irma, gilets jaunes, manifestations contre l'insécurité à Mayotte...). Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération, pour les entreprises ultramarines, la nécessité, d'une part que les préfets accordent systématiquement aux entreprises ultramarines bénéficiaires du fond de solidarité le paiement directement aux salariés de l'allocation d'activité partielle par l'agence de services et de paiement conformément à l'article R. 5122-16 du code du travail, afin de leur éviter d'avancer la trésorerie ; d'autre part que les entreprises ultramarines bénéficiaires du fond de solidarité soient entièrement exonérées de prélèvements obligatoires et de charges pour la période du confinement, en lieu et place de l'étalement actuellement prévu. Elle propose aussi, d'une part que le fonds de solidarité ne soit pas conditionné à la régularité de la situation fiscale et sociale des bénéficiaires, compte tenu de la situation financière dans laquelle les crises récentes les ont pour beaucoup placés ; d'autre part que l'aide complémentaire de 2 000 euros que les collectivités auront pour mission d'accorder ne soit pas conditionnée au fait d'avoir au minimum un salarié en raison de la proportion importante d'entreprises unipersonnelles en outre-mer. Elle souhaite connaître son avis sur toutes ces propositions.
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France · National Assembly
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les spécificités des pêcheries des régions ultrapériphériques, notamment des Antilles françaises confrontées à l'épidémie de coronavirus. La proposition de modification du Fonds européen de la pêche (FEAMP), en discussion avec le Parlement européen et le Conseil, pour tenir compte de la situation d'urgence actuelle, si elle lui paraît aller dans le bon sens, présente toutefois le risque de ne pas tenir compte des spécificités des régions d'outre-mer européennes. Ces régions sont pourtant lourdement impactées par la pandémie de covid-19. La crise du covid-19 se traduit en effet, outre par la difficulté de poursuivre cette pêche artisanale côtière et de vendre au gommier ou canot leur production, d'une part par une difficulté à exporter à cause de l'interdiction des vols commerciaux qui transportent habituellement la production de poissons frais vers le continent, d'autre part par une baisse de la demande locale suite à la fermeture des cafés, hôtels-restaurants et cantines scolaires. Toutefois, il est nécessaire de permettre aux pêcheurs locaux de continuer à partir en mer pour nourrir la population locale, ce qui implique que les pêcheurs puissent écouler localement le produit de leur pêche au port. Par conséquent, les premiers acheteurs que sont les usines de transformation doivent être en mesure de continuer d'acheter le poisson dans les mêmes conditions qu'avant la crise, ce qui justifie une mesure d'aide au stockage spécifique pour ces régions, ainsi que de vendre au public « au canot ». Elle lui demande donc s'il envisage d'interférer auprès de la Commission européenne pour que ces particularités de la filière pêche des outre-mer soient reconnues.
Question· Question écrite37500open
France · National Assembly
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir alerte M. le ministre des outre-mer sur la situation des communes de Martinique qui devront rembourser un trop-perçu d'une subvention versée par l'État. Elle lui rappelle que les services de l'État avaient versé le 1er décembre 2020 un acompte d'une subvention exceptionnelle liée à la pandémie de coronavirus. Or elles se voient aujourd'hui réclamer le remboursement de ce qui est qualifié par les services de l'État comme un trop-perçu, alors même que, compte tenu des effets de la crise sur les populations et devant l'urgence, la plupart ont déjà engagé l'argent reçu pour faire face à des dépenses imposées. Rembourser impliquerait donc un budget déficitaire pour les plus fragiles. Elle lui rappelle également que cette aide exceptionnelle faisait partie des engagements du Président de la République pris au début de la crise sanitaire pour aider les communes à faire face à d'éventuelles pertes de recettes globales, notamment liées à l'octroi de mer et au ralentissement de l'activité économique. Venir réclamer aujourd'hui ces sommes, variant de 200 000 à 400 000 euros selon les communes, c'est-à-dire très conséquentes pour les communes les plus fragiles, paraît préjudiciable pour un territoire d'outre-mer en fort retard de développement. Elle lui demande donc s'il ne serait pas possible de surseoir à ces remboursements ou, tout au moins, de les étaler dans le temps long.
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