Question· Question écrite23738open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces derniers sont dans une situation précaire, souvent à temps partiel, parfois multi-partiel, et souvent ne sont toujours pas rémunérés en ce milieu de mois d'octobre par les administrations. Leur mission est pourtant essentielle: ils, et souvent elles, accompagnent, guident et sécurisent l'autonomie d'enfants et d'adolescents en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire. Il est absolument urgent de les sortir de la précarité pour pouvoir remplir cette mission difficile et de professionnaliser leur parcours. Par ailleurs, il apparaît que les rectorats font des interprétations différentes et parfois hasardeuses des circulaires. Il semble nécessaire d'unifier la mise en œuvre de celles-ci, et notamment de la circulaire du 18 juin 2019 sur les nouveaux contrats qui est rarement respectée. Il n'est en effet pas possible que les AESH, en ce milieu de mois d'octobre ne soient pas payés, ou se retrouvent encore sans savoir parfois où aller, leurs lieux d'affectation n'étant pas clarifiés, voire qu'aucun contrat ne soit à ce jour signé, alors même que ces personnels travaillent effectivement en conscience auprès de jeunes handicapés qui ont besoin de leurs compétences. Elle lui demande donc ce qu'il entend faire pour remédier à ces dysfonctionnements qui sont autant d'humiliations pour ces agents de l'État dignes et responsables ? Au-delà de ces considérations d'urgence, elle lui demande ce qu'il envisage pour proposer à ces personnels de véritables parcours professionnels qualifiants.
Question· Question écrite23785open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le fait que la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation des jeux Olympique en 2024. Le Comité d'organisation des jeux Olympiques a cependant, en contradiction avec la loi, proposé au comité international olympique des sports additionnels, sans que l'opportunité de ces choix ou leurs critères d'admission aient jamais fait l'objet d'aucune discussion ou explication reposant sur des fondements objectifs et connus. L'intégration sans justification est une chose, mais des sports ont été supprimés de façon pour le moins arbitraire, alors même qu'ils sont des sports olympiques reconnus depuis longtemps et très populaires. Dans un tel contexte aléatoire, le sort réservé au karaté, fort de 5 000 clubs présents dans tous les territoires, très pratiqué par la jeunesse, et pourvoyeur régulier de médailles au plan international, est pour le moins critique. Il semblait pourtant un candidat naturel pour figurer parmi les sports additionnels présentés par le COJO au CIO compte-tenu de sa situation, de sa notoriété, et de son respect de l'idéal olympique. Mme la députée lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les critères utilisés par le COJO dans le respect de la loi pour choisir les sports additionnels qui participeront aux jeux Olympiques de Paris. Elle lui demande également la communication des grilles d'évaluation qui ont conduit à prendre la décision de ne pas retenir le karaté comme sport additionnel.
Question· Question écrite23628open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge M. le Premier ministre sur la situation de l'industrie française d'armement. Avec 9,2 milliards d'euros, les exportations d'armement ont augmenté de 30 % en 2018, portées notamment par la commande de 12 nouveaux Rafale et de 28 hélicoptères de transport NH90 par le Qatar, et par le contrat pour 442 blindés Griffon et Jaguar signé par la Belgique qui s'inscrit dans un partenariat stratégique avec la France, au plan terrestre, pour une Europe de la défense. En 2019, Naval Group et ECA ont également engagé des échanges fructueux avec la Belgique et les Pays-Bas pour un contrat de 12 navires chasseurs de mines estimé à 2 milliards d'euros. De même Naval Group met en œuvre un contrat avec la Roumanie pour 4 corvettes multimissions Gowind pour 1,2 milliard d'euros. Ainsi, le ministère des armées souligne également la vente de 22 navires militaires en six mois, soit autant qu'en 30 ans précédemment. Tous ces éléments sont utiles pour l'industrie et les exportations françaises. Ils fortifieraient 13 % de l'emploi industriel français. Cependant, elle fait remarquer que l'implication de cette filière à la richesse nationale mériterait certainement plus de transparence et de compréhension pour que les citoyens cessent de s'interroger et puissent faire leur propre opinion. C'est leur droit et leur devoir. Elle note à ce propos de façon très positive la mise en place d'une mission parlementaire qui doit rendre bientôt ses conclusions. Car toute transparence commence par le contrôle du Parlement. Elle lui demande cependant si, en bonne démocratie moderne, au-delà, il ne serait pas nécessaire que la représentation parlementaire soit aussi associée aux réflexions et aux décisions de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre CIEEMG) placée sous sa responsabilité directe, et qui rassemble déjà des représentants du ministère des armées, du « Quai d'Orsay » et de « Bercy ». À l'instar de ce qui existe aux États-Unis, au Royaume-Uni ou en Suède, une telle réforme permettrait de mieux impliquer la Nation à la politique commerciale et industrielle concernant la filière défense.
Question· Question écrite11103answered
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgence d'une politique maritime française. Elle lui rappelle que la France, depuis la convention de Montego Bay en 1994, s'est vue attribuer le deuxième domaine maritime mondial. Mais depuis cette date, elle a pris un regrettable retard dans l'engagement d'une politique maritime à la hauteur de sa dimension. Il n'est, à titre d'exemple, que regrettable que deux conteneurs sur trois arrivant en France passent d'abord par Hambourg, Rotterdam ou Anvers. Un développement portuaire et fluvial du trafic français de marchandises est nécessaire, comme il est nécessaire de redynamiser l'axe Seine-Le Havre-Rouen ainsi que le canal Seine-Nord et l'axe Marseille Lyon. De même, il est aussi regrettable que si l'outre-mer est une chance pour la France, qui lui donne sa position de puissance mondiale, sa politique maritime en la matière est inexistante, alors même que ces territoires pourraient faire l'objet d'une « croissance bleue » exemplaire et originale. Elle lui demande en conséquence de lui indiquer les projets qu'il compte mener pour reconstruire une politique maritime française digne de ce nom.
Question· Question écrite11095open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge Mme la ministre des outre-mer sur la création d'un lycée de la mer et d'un centre technique aquacole chargé de missions de formations évoqués dans le cadre des Assises de l'outre-mer concernant la Martinique. Si ces propositions reprises dans le Livre bleu correspondent bien à la volonté des professionnels et des élus de promouvoir ces secteurs d'activité et de s'orienter vers une « économie bleue », cette démarche appelle cependant des précisions pour ce qui concerne le devenir de l'École de formation professionnelle maritime et aquacole de Trinité qui, depuis plus de 50 ans exerce une « quasi » délégation de service public en matière de formation professionnelle maritime en Martinique et suppléait efficacement jusque-là l'absence de politique publique en l'espèce. L'École de formation professionnelle maritime et aquacole de Martinique a une forme associative souple et jouit d'une réputation internationale non négligeable en matière d'insertion sociale et professionnelle. Il est important de s'appuyer sur elle. Les collectivités locales l'ont d'ailleurs toujours accompagnée. En conséquence, si l'initiative inscrite dans le Livre bleu va dans le bon sens, elle ne peut cependant ignorer l'existant ni séparer la formation à la plaisance, la formation aquacole et la formation maritime qui forment un tout lié aux « métiers de la mer ». C'est ce concept structurant qu'il faut privilégier. Il faut donc s'appuyer sur une structure unique de formation, et non divisée en plusieurs pôles déconnectés de la réalité du terrain, dispensant une offre de formation pluridisciplinaire autour d'une réelle unité pédagogique qui intègre formation initiale et formation d'adultes. Elle lui demande donc ce qu'elle envisage dans cette perspective.
Question· Question écrite11092open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse des crédits des ministères du travail et de la cohésion des territoires programmée dans le cadre du budget 2019 (respectivement des diminutions de 15 % et 9 % selon un document remis aux parlementaires à l'occasion du début du débat d'orientation sur les finances publiques). Neuf « missions » devraient voir leurs crédits diminuer par rapport au budget de 2018. Elle souhaite en conséquence l'alerter de sa grande inquiétude quant aux conséquences de tels choix sur les politiques publiques menées en l'espèce outre-mer, et notamment en Martinique, où les populations sont très fragiles et défavorisées, et où ces politiques sont essentielles au maintien du tissu social.
Question· Question écrite11096answered
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le fait que l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) a dressé un état des connaissances sur l'impact sanitaire des pollens et moisissures allergisants de l'air ambiant sur la population générale des départements, régions et collectivités d'outre-mer : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte. Son expertise met en évidence le manque de données disponibles dans ces territoires pour évaluer l'impact sanitaire des pollens et moisissures de l'air ambiant, de poursuivre la recherche afin de mieux connaître l'état de santé des populations sur ces problématiques de santé et de pérenniser les actions déjà conduites par les associations locales sur l'asthme et les allergies. Elle lui demande en conséquence de lui indiquer les mesures urgentes qu'elle compte prendre en ce sens.
Question· Question écrite11093answered
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière pêche en Martinique à la suite de l'invasion des algues sargasses. Selon une étude rendue publique au mois de juillet 2018 par le comité régional des pêches maritimes de Martinique, sur les 600 professionnels du secteur, plus de 61 % seraient impactés par le phénomène. De janvier à juin 2018, trois mois d'activité auraient été perdus par ces derniers, ce qui représenterait une perte économique totale estimée à 3,3 millions d'euros. Les marins-pêcheurs témoignent de leurs difficultés d'exercer leur activité en raison des larges nappes dérivant au large ou s'échouant sur les rivages. La traîne côtière devient impossible, les casiers sont perdus et il est difficile de jeter des filets, tandis que la plongée en apnée devient dangereuse. Ils témoignent aussi de la raréfaction des poissons et de la détérioration de leurs matériels électriques ou mécaniques de pêche (appareils, hélices, oxydation des batteries, congélateurs détériorés par la corrosion apportée par les gaz sulfurés émanant des sargasses, etc.). Enfin, près de 90 marins-pêcheurs se sont plaints de symptômes sur leur santé (démangeaisons, irritations oculaires ou nasales, nausées et migraines, vertiges). Elle lui demande en conséquence les mesures qu'il compte prendre pour soutenir la filière pêche de la Martinique et les marins-pêcheurs confrontés à cette catastrophe naturelle, économique, environnementale et sanitaire pour les micro-économies insulaires comme la Martinique.
Question· Question écrite15290open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le sport Outre-mer. Un rapport parlementaire intitulé « La jeunesse des Outre-mer et le sport » fait en effet le constat que, si les Outre-mer sont des « terres de champions » puisque 18 des 96 médaillés olympiques de Rio en 2016 en proviennent, (soit 19 % pour des territoires qui ne représentent que 4 % de la population française), les Outre-mer sont directement menacés par les baisses des aides publiques dans le sport. Cette situation ne peut qu'être préjudiciable au développement du sport national mais aussi au développement sportif, social et culturel des Outre-mer. Un plan mis en place fin 2016 prévoyait pourtant l'engagement de 80 millions d'euros sur quatre ans pour investir dans des équipements sportifs manquants. Qu'en est-il aujourd'hui ? Elle lui demande s'il ne serait pas urgent de définir un réel rattrapage sur les équipements sportifs, souvent vétustes, sur l'encadrement associatif et sportif, décimé par les mesures sur les contrats aidés, sur les aides financières pour les jeunes sportifs, parfois obligés de vivre dans l'indigence, c'est-à-dire de redéfinir une politique sportive pour l'Outre-mer qui soit ambitieuse.
Question· Question écrite15350answered
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir rappelle à Mme la ministre des armées que la directive européenne sur le temps de travail pose un sérieux problème, notamment au développement de l'action des services de protection et de sécurité civile comme les sapeurs-pompiers. Ceux-ci s'en sont ainsi particulièrement fait l'écho lors des multiples manifestations qui ont lieu fin 2018 sur tout le territoire à l'occasion de la Sainte-Barbe. Ils déplorent notamment qu'elle remette en question les valeurs et les fondements républicains de leur engagement citoyen axé sur le volontariat et le bénévolat. Ce n'est pas tant la directive européenne d'ailleurs qui pose problème car elle prévoyait elle-même des dérogations possibles que la jurisprudence de la Cour européenne de justice qui par son récent arrêt Matzac du 21 février 2018 a exclu purement et simplement la possibilité pour les États membres de déroger aux obligations du droit européen du travail. Elle lui demande en conséquence quelles mesures elle compte prendre pour rassurer les sapeurs-pompiers volontaires sur leur engagement citoyen, et notamment si elle envisage de demander des dérogations à l'application de cette directive ou sa réécriture.
Question· Question écrite11104open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un réexamen pouvant conduire à une suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE) bénéficiant aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier (maximum de 119 jours chez un même employeur) avait été annoncé, en raison du renforcement d'allègements généraux à compter de 2019 et en contrepartie de la suppression du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Les professionnels du secteur avaient alors exprimé leur vive inquiétude à ce propos et leur souhait que les aménagements à venir n'entraînent pas de charges supplémentaires pour les exploitants agricoles. Leurs inquiétudes semblent aujourd'hui redoubler car le Gouvernement envisagerait bien de supprimer le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) au 1er janvier 2019, ce qui aboutirait inévitablement à augmenter le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %. Selon les professionnels du secteur, cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d'euros, particulièrement les producteurs de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), les viticulteurs, les arboriculteurs et horticulteurs. Une telle mesure paraît dommageable, notamment pour les régions arboricoles ou viticoles et encore plus pour les régions défavorisées d'outre-mer qui tentent aujourd'hui de sortir des grandes monocultures pour s'orienter vers une diversification agricole. Or ces régions sont en concurrence directe avec des îles de la Caraïbe, de l'océan indien ou du Pacifique où le coût de la main d'œuvre est négligeable, quand il est au niveau européen pour les territoires français d'outre-mer. Une telle mesure ne peut en conséquence qu'empêcher tout développement des agricultures d'outre-mer comme de métropole qui sont confrontées à des situations scandaleuses de rupture d'égalité dans ce qui devrait être une libre concurrence au profit de la qualité des produits et de la sécurité alimentaire auxquelles les citoyens consommateurs ont droit. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour éviter ces distorsions de concurrence et permettre que les emplois occasionnels puissent être maintenus pour ces filières agricoles françaises.
Question· Question écrite19574answered
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés actuelles de la filière canne à sucre en Martinique. La filière canne-sucre-rhum occupe une place importante dans l'économie martiniquaise avec 3 500 emplois directs et indirects, mais elle est aujourd'hui en danger à la suite de plusieurs années de mauvaises récoltes, de retards dans les versements des aides européennes, de restrictions administratives ou de concurrences étrangères. Actuellement en pleine campagne sucrière, la filière doit produire au minimum 280 000 tonnes pour fonctionner, 100 000 tonnes étant destinées au sucre, et 180 000 tonnes au rhum. Mais comme en 2018, elle n'atteindra pas cette année 200 000 tonnes, dont 170 000 pour les distilleries. Il y a donc grand danger pour la production de sucre pour l'ultime usine à sucre de la Martinique, qui n'est plus qu'à 30 % de sa capacité de production ; mais aussi pour la production de rhum à terme, dans la mesure où le rhum agricole Martinique, le seul classé AOC au monde, ne peut se faire qu'avec des cannes de terroir, et non importées. Et encore moins avec de la mélasse ! Résultat : les planteurs voient leurs revenus chuter de 30 %, alors même que la directive européenne de 2018 sur la transition écologique leur impose l'investissement de nouvelles chaudières, soit un investissement de 8 à 10 millions d'euros par distillerie pour un fonctionnement de 4 mois par an... En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre à cette filière structurelle de la Martinique de continuer d'exister dans l'avenir.
Question· Question écrite19575open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir rappelle à Mme la ministre des armées qu'il existe onze formations militaires terrestres implantées outre-mer et à l'étranger de pré-positionnement, de présence de souveraineté ou d'entraînement. Elles sont subordonnées à l'état-major spécialisé pour l'outre-mer et l'étranger tandis que le service militaire adapté, lui, dépend du ministère des outre-mer. Ces deux états-majors sont basés à Paris. Dans le cadre de leurs missions, de nombreux militaires affectés en outre-mer ou à l'étranger effectuent leur mission de longue durée avec leur famille. Or il s'avère que cette nécessité peut parfois susciter de grandes difficultés pour ces personnels. Il apparaît en effet souhaitable que cette particularité soit mieux prise en compte dès la diffusion de l'ordre de mutation jusqu'à la fin du séjour pour que la mission de longue durée de ces militaires s'effectue dans de bonnes conditions de réussite. Elle lui demande en conséquence les mesures qu'elle compte prendre pour faciliter sur le terrain ces affectations. Par ailleurs, elle lui indique que la présence de ces militaires outre-mer est très appréciée des populations, tant sur le plan moral que financier. En particulier, cette présence a un fort impact sur l'économie des économies ultramarines, par les logements que ces militaires occupent, les dépenses alimentaires, éducatives, sociales, culturelles qu'ils font. Elle souhaite en conséquence également connaître les évaluations financières dont le ministère dispose pour évaluer l'impact économique de ce dispositif terre en outre-mer et à l'étranger.
Question· Question écrite11369open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que les outre-mer font face à des enjeux particuliers de santé publique alors même que la pénurie de médecins se fait cruellement ressentir dans certaines zones. Au surplus certaines situations sont paradoxales : à titre d'exemple, alors que 80 % des terres sont polluées par le chlordécone, il n'existe pas de politique publique systématique et gratuite de dépistage chez la population, notamment à risque. Ainsi les analyses se font à la seule demande et au coût personnel des patients (140 euros). Elle lui demande en conséquence les mesures de politique de santé publique qu'elle compte mettre en œuvre dans ce cas.
Question· Question écrite11370open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir rappelle à Mme la ministre de la culture l'émotion considérable que suscite outre-mer et dans la diaspora ultramarine de métropole certaines prises de position officielles concernant la suppression de France O. Elle lui indique que France O est l'élément national d'un ensemble beaucoup plus important, qu'il faut prendre en compte de manière globale, avec ses dix stations réparties à travers le monde. Ce pôle comporte à la fois radio, télévision et offres numériques. Il est profondément enraciné dans les outre-mer où les premières sont des acteurs incontournables de la construction de la cohésion des territoires et d'un débat public riche et ouvert. De surcroît, supprimer France O serait abolir le lien de proximité qu'il permet entre les originaires des outre-mer vivant dans l'Hexagone et leurs parents restés sur place. France O est aujourd'hui le seul vecteur qui permette au « sixième DOM » d'exister dans le service public de l'audiovisuel et que sa disparition équivaudrait, pour ce motif, à un effacement de la réalité ultramarine dans l'Hexagone. Elle lui demande donc, tout en permettant de clarifier la ligne éditoriale de la chaîne, de maintenir ce vecteur essentiel de la présence française sur tous les continents du monde.
Question· Question écrite21559answered
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'effondrement de la ressource fiscale des chambres de métiers et d'artisanat d'outre-mer, et notamment de celle de Martinique. Le budget des CMA repose essentiellement sur la taxe pour frais de chambre de métiers perçue auprès des entreprises artisanales enregistrées au répertoire des métiers. Selon la loi de finances pour 2018, les entreprises réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d'affaires sont, à compter de 2019, exonérées de la cotisation foncière des entreprises et, par voie de conséquence de la taxe additionnelle versée pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. Ces mesures ont une incidence sur le budget des CMA déjà contraint, voire comme pour celle la CMA de Martinique mettent en cause directement leur existence. En effet, compte tenu de la spécificité du tissu économique de la Martinique, cette mesure va occasionner à la fin de cette année une perte d'environ 350 000 euros, soit près de 25 % du budget de la CMA de Martinique, 27 % pour la CMA de Guadeloupe, et 39 % de celui de la CMA de Guyane. Cet impact est très nettement supérieur à celui de la moyenne des CMA de métropole qui avoisine les 8 % à 10 % de leur budget. Paradoxalement, l'impact est plus lourd là où le chômage des jeunes est plus élevé et appellerait au contraire une vraie politique de formation et d'apprentissage. Cette situation est d'autant plus dommageable pour les CMA d'outre-mer que le législateur a bien prévu, pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, une compensation de pertes de l'exonération de cotisation foncière des entreprises minimum, mais n'a rien prévu pour les CMA d'outre-mer touchées par ce même phénomène. C'est pourquoi elle lui demande si elle envisage des mesures compensatoires à brève échéance pour les CMA des outre-mer.
Question· Question écrite21806open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir alerte Mme la ministre des outre-mer sur les actes de violences, avec armes à feu ou armes blanches, de plus en plus nombreux et violents, qui surviennent aux Antilles et en Guyane, et en particulier sur le territoire martiniquais. Si des efforts significatifs ont été entrepris en 2018 afin de renforcer les capacités opérationnelles des forces de sécurité intérieure (FSI) affectées à la Martinique, ces derniers restent très insuffisants et sous la barre des ratios métropolitains. De fait, ces derniers mois, la circulation illégale d'armes à feu semble s'être accentuée. Or les effectifs de police spécialisés capables de répondre efficacement à ce phénomène comme les effectifs de la police judiciaire sont manifestement insuffisants sur le territoire au regard de cette hausse de la criminalité galopante. Il n'est pas anodin de constater que deux départements ou collectivités d'outre-mer font parties des départements français les plus criminogènes. Elle souhaite en conséquence savoir si elle envisage de suggérer à son homologue de l'intérieur de créer rapidement en Martinique et en Guadeloupe un service décentralisé de l'Office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO), seul compétent en matière de lutte contre le trafic d'armes. De même, elle souhaite savoir si des mesures seront bien prises pour augmenter les ressources humaines et opérationnelles de la direction interrégionale de police judiciaire en Martinique et en Guadeloupe.
Question· Question écrite13450open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que courant mars 2018, en Martinique, une soixantaine de parents d'enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille, une malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne, l'ont interpellée sur la question du remboursement des appareils auditifs spécifiques pour cette malformation et très onéreux pour les familles. En effet, il reste en moyenne 3 000 euros à la charge du patient, après remboursement de la Sécurité sociale et des mutuelles, l'appareil coûtant entre 4 000 et 6 000 euros. Or, lorsque les enfants sont atteints des deux côtés, les familles doivent débourser 6 000 euros. Quand on sait que ces appareils doivent être changés tous les quatre ans en moyenne, l'impact financier pour les familles est donc important. Une réforme est actuellement en cours pour un reste à charge de zéro pour les familles sur les appareils auditifs classiques, il pourrait être utile de l'étendre aussi aux appareils spécifiques à l'aplasie majeure dans la mesure où l'on sait qu'un enfant atteint d'aplasie majeure unilatérale non appareillé perd 40 % de ses facultés d'apprentissage à l'école. Et pour les adultes, la situation est aggravée puisque la sécurité sociale rembourse moins à partir de 20 ans. De nombreuses familles demandent une prise en charge financière à la MDPH, qui refuse car l'enfant souffrant d'aplasie majeure n'est pas considéré comme suffisamment handicapé, tandis que celles qui s'adressent à la Sécurité sociale pour le même objet se voit refuser toute aide car l'enfant est considéré comme trop handicapé, et est renvoyé à la MDPH! L'impact psychologique de ces incohérences sur les familles est catastrophique. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour faire reconnaître cette malformation dans les textes et permettre un appareillage suffisant.
Question· Question écrite22875open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des incidences sur les casinos et les ressources communales de la loi relative au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) du 22 mai 2019, qui prévoit la privatisation de la Française des jeux. Une ordonnance, actuellement soumise aux analyses du Conseil d'État et de la Commission européenne, doit déterminer l'offre des jeux. Mais, quoi qu'il en soit, à défaut d'encadrement strict de l'offre, la Française des jeux va pouvoir installer des terminaux de jeux dans l'ensemble de ses points de vente, actuels et futurs. Il y a un risque et une incertitude. L'incertitude demeure quant aux jeux très proches des casinos, au nombre desquels figurent les machines à sous, jusqu'alors confiées au monopole des casinos. Le risque, par exemple dans une collectivité territoriale comme celle de Martinique, est que l'activité économique des casinos et de leurs salariés se trouvent gravement menacée. Il y a aussi risque sur les ressources communales, sur les prélèvements fiscaux que les casinos versent aux budgets communaux. Enfin, il existe un troisième risque, oublié, qui est celui de la santé publique : l'accès aux jeux des mineurs (dont l'accès aux casinos reste interdit) devient possible dans des environnements non surveillés et non dotés de personnels formés dans le repérage de comportements addictifs. Elle l'interroge donc sur la nécessité de conforter les ressources des petites communes dans ce contexte, notamment outre-mer où certaines ne vivent quasiment que de l'activité « touristique » de leur casino, et sur la nécessité de prévoir dans l'ordonnance la nécessité d'un encadrement strict de l'offre de jeux de la Française des jeux.
Question· Question écrite22889open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le « fonds Barnier ». Créé par la loi du 2 février 1995, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs était initialement destiné à financer le déplacement des populations exposées à des risques naturels majeurs. Il est actuellement déterminé par l'article L. 562-3 du code de l'environnement et par les dispositions permanentes de plusieurs lois de finances. Un taux maximal de subvention ou d'indemnité est fixé pour la plupart des mesures, certaines étant soumises à un plafond annuel de dépenses. C'est à travers cette mesure que sont financés les confortements parasismiques ou reconstruction d'établissements scolaires aux Antilles dans le cadre du plan séisme Antilles (PSA) ou les études et travaux de réduction de la vulnérabilité dans le cadre des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI). elle lui demande que l'intégralité des « fonds Barnier » collectés puissent être effectivement consacrés de manière directe à la prévention des risques naturels majeurs aux Antilles, d'une part, et d'autre part, que le montant du plafond des ressources du « fonds Barnier » à fixer pour toute année à venir soit égal à celui du montant intégral collecté à son profit. En effet, compte tenu du retard pris et pour soutenir mieux les acteurs de terrain, il apparaît nécessaire qu'une part substantielle de ces fonds puisse de manière permanente être consacrée aux actions immatérielles d'information préventive au profit des populations antillaises. Plus fondamentalement, elle lui demande si elle va accélérer la mise en œuvre souhaitable du plan séisme Antilles et si elle ne serait pas favorable à l'instauration d'un plan ouragan majeur Antilles (POMA) de toute urgence. Pour ce faire, elle lui demande enfin s'il ne serait pas opportun d'associer les « fonds Barnier », les fonds européens, la contribution de l'agence française de développement (AFD), les collectivités régionale ou territoriale d'outre-mer et les autres financeurs potentiels, en les réunissant autour d'une table pour concevoir les modalités d'un programme plus efficace et plus global de financement de la prévention des risques majeurs.
Question· Question écrite22898answered
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation catastrophique de l'apprentissage de la lecture dans l'académie de Martinique. Les derniers résultats publiés en août 2019 par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) indiquent que 34 % des jeunes sont en difficulté de lecture, contre une moyenne nationale de 15,5 %. Pire, seuls 52,4 % des jeunes ayant participé à la journée Défense et citoyenneté (JDC) en 2018 sont des lecteurs efficaces, c'est-à-dire comprenant leur lecture, quand la moyenne nationale frise les 80 %. Près de la moitié des élèves arrive en sixième en ne sachant pas lire, d'où la difficulté pour les équipes pédagogiques des collèges à faire passer leurs enseignements, l'usage de la lecture étant indispensable à l'apprentissage de toute autre matière. Ce déficit chronique dans la maîtrise de la lecture est un élément contributif de nombreuses situations négatives, parmi lesquelles le décrochage scolaire, les problèmes de comportement en classe, la violence scolaire, entre autres. Elle lui demande en conséquence instamment s'il ne serait pas judicieux de mettre en place un plan d'action « LECTURE + », immédiat et à grande échelle (de la maternelle à la cinquième) pour une remise à niveau significative dans la maîtrise de la lecture au profit de l'ensemble des élèves touchés par ce problème.
Question· Question écrite22899open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le subventionnement du ramassage des sargasses. Les collectivités littorales de Martinique sont maintenant confrontées depuis plusieurs années à des invasions massives d'algues sargasses. Mais la gestion de ce phénomène devient de plus en plus difficile par celles-ci : la diminution des subventions de l'État (30 % des dépenses hors taxes en 2019 au lieu de 80 % en 2018) ; l'intensité et la récurrence du phénomène depuis 2015 ; la nécessité d'une intervention rapide après échouage avec une main d'œuvre conséquente et des engins adéquats pour éviter la décomposition des algues et l'émanation des gaz sulfurés (H2S) ; le caractère imprévisible du phénomène malgré les efforts de prévision par un système de veille satellitaire des arrivages ; le mauvais choix fait par le Gouvernement d'écarter la collecte en mer au profit du ramassage manuel et des barrages bloquants ou déviants expérimentaux (peu efficaces). Aussi, compte tenu de l'impact sanitaire et économique du phénomène pour la population et la collectivité, elle lui demande si l'État va maintenir son aide à hauteur de 80 % des dépenses effectuées pour le ramassage manuel, la baisse des dotations ayant déjà fortement impacté le budget des collectivités communales qui ne peuvent plus suivre. Par ailleurs, si le choix de favoriser l'équipement des communes par la dotation de l'État (DETR) semble bon, elle lui demande si elle entend privilégier aussi l'aide au ramassage manuel, compte tenu des contextes géographiques difficiles et de la réactivité nécessaire des communes au moment des échouages qui est stratégique.
Question· Question écrite22900open
France · National Assembly
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert au 1er janvier 2021 du domaine public de l'État vers les collectivités en Martinique et en Guadeloupe. La loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, dite loi ADOM, et particulièrement son article 27 fixe les conditions du transfert des zones urbaines (U) et d'urbanisation diffuse (UD) des cinquante pas géométriques du domaine public de l'État vers le domaine public de la région Guadeloupe et de la collectivité territoriale de Martinique. Cet article dont la déclinaison réglementaire reste floue fixe une succession d'échéances qui sont transgressées. Le paragraphe IV stipule : « Au plus tard le 1er janvier 2018, en vue du transfert prévu au III du présent article, l'État et le conseil régional de Guadeloupe, d'une part, et l'État et la collectivité territoriale de Martinique, d'autre part, adoptent, pour chaque territoire, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, un document stratégique d'aménagement et de mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques ». Le conseil régional de Guadeloupe a adopté ce document le 9 novembre 2018, soit onze mois après le délai légal. De même, les procédures de concertation sur la délimitation des zones sensibles restent absentes. Il résulte de cette situation que le domaine à remettre au plus tard le 1er janvier 2021 à la Région Guadeloupe et à la collectivité territoriale de Martinique ne peuvent plus avoir d'existence légale. Un vide de réglementation des zones urbaines et d'urbanisation diffuse du littoral de la Martinique et de la Guadeloupe ne peut qu'être préjudiciable, et fait craindre notamment des pressions et des convoitises. Il y a donc urgence à modifier l'article 27 de la loi 2015-1268 du 14 octobre 2015 afin de permettre une continuité de gouvernance de ces espaces par la puissance publique. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre dans cette perspective.
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France · National Assembly
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière aquacole en Martinique. Alors que celle-ci contenait encore il y a peu quelques 40 hectares de bassins d'élevage, une seule exploitation subsiste aujourd'hui, de 3 hectares. Et la filière est appelée à disparaître sous les coups successifs des conséquences de la chlordécone et de la méconnaissance administrative. En effet, l'ultime exploitation d'aquaculture du Carbet qui disposait d'une autorisation préfectorale depuis une quinzaine d'années, se la voit désormais refusée au motif qu'elle a changé d'espèce, passant de la macrhrobrachium rosenbergii à la cherax quadricarinatus , une espèce qui n'a pas elle besoin d'écloserie, ce qui lui permet de ne pas être impactée par la pollution au chlordécone. Pendant plusieurs années, pourtant, les élus ont financé les recherche-développement de cette écrevisse, notamment en engageant des programmes de formation auprès des aquaculteurs. Cette alternative pourrait sauver la filière aquacole martiniquaise. Cependant, l'administration refuse de l'autoriser, prétextant, sans études préalables mais au vu d'expériences faites en Polynésie, qu'elle serait invasive. Ce qui ne semble pas effectif aux Antilles. De même, alors que les agriculteurs et les aquaculteurs du Carbet utilisent depuis 1777 le captage d'eau du canal de Lajus, l'administration ne donne plus suite à leur demande de rétablir le niveau de captage (45 cm) ancien. Elle lui demande de remédier à cet imbroglio administratif qui met en péril des emplois et une filière fragilisés. Après avoir été négligente pendant des décennies en matière de pollution par la chlordécone, si les circonspections administratives présentes de précaution affichée sont compréhensibles, celles-ci ne doivent pas tomber dans un autre extrême qui serait de ne pas prendre des décisions sur la base de principes aléatoires mais plutôt d'expérimentations locales et sérieuses. Il en va de la survie des filières agro-alimentaires martiniquaises. Elle lui demande donc aussi ce qu'il compte faire pour permettre une restructuration et une relance de la filière aquacole en Martinique.
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