Question 32856 — Union européenne

Summary

M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le respect de l'État de droit comme condition nécessaire au versement des subventions dans le cadre du projet « Next Generation EU ». Le mardi 21 juillet 2020 a été signé un plan de relance historique à 750 milliards d'euros par les 27 pays membres. M. le député, auteur d'un rapport sur « l'avenir de la zone euro » en novembre 2018, soutient pleinement ce renforcement avec notamment l'emprunt mutualisé. Cependant le bénéfice de ce plan est lié au respect de l'État de droit et de l'article 7 du traité de l'Union européenne qui permet de sanctionner un pays lorsqu'il présente un « risque clair de violation grave des valeurs de l'Union ». Une telle procédure a été lancée à l'encontre de la Pologne en décembre 2017 par la Commission européenne et contre la Hongrie en septembre 2018 à l'initiative du Parlement européen. Afin d'assurer la pleine effectivité de cette disposition et de renforcer les conséquences du non-respect de l'État de droit, le plan « Next generation EU » a donc prévu que les subventions pourraient être suspendues si la majorité qualifiée des membres constate une violation de l'État de droit au sein d'un pays. Les contours de la notion de « respect de l'État de droit » semblent néanmoins encore flous. À ce jour, l'ensemble des pays de l'Union européenne seront bénéficiaires des fonds européens, alors même que certains restent sous le joug de poursuites sur le fondement de l'article 7 du traité sur l'Union européenne. Il l'interroge donc pour savoir si le plan de relance aura bien comme condition pour en bénéficier le respect de l'État de droit.

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1. 9 June 2020

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  text · FR · 9 June 2020

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  text · FR · 9 June 2020

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