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France · Question · Question écrite

3287

Question 3287 — justice

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Budget, Police, Labour

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Budget · Police · Labour

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Summary

Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de publication de décret relatif aux missions et modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). L'article 88 de la loi du 3 juin 2016 relatif à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires fait en effet mention d'un décret en Conseil d'État pour déterminer les missions et les modalités de fonctionnement de celle-ci. À ce jour, l'échéancier de mise en application de la loi, disponible sur le site de LégiFrance, indique « une publication envisagée en décembre 2016 ». Cette plate-forme, obligatoire pour tous les enquêteurs depuis le 12 septembre 2017, fait l'objet de critiques récurrentes notamment de la part des fonctionnaires de police, mais également d'observations négatives de la part de la Cour des comptes qui pointe un coût bien supérieur à celui initialement budgété. Un quotidien national révélait par ailleurs il y a quelques jours que « près d'un quart du total des requêtes de géolocalisation, tous opérateurs confondus, restent sans réponse » depuis près de 10 mois. Dans la lutte contre le terrorisme que mène la France, la prise de conscience de la dangerosité de la menace doit s'accompagner d'outils réellement opérationnels. Elle souhaite donc connaître l'état des réflexions et des mesures du Gouvernement sur ce sujet permettant de réaliser un saut capacitaire absent de la loi du 30 octobre 2017.

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