Question 32960 — overseas

Summary

Le maire est doublement compétent au regard de la lutte contre les chiens errants: au titre de la police générale conformément aux articles L. 2212-2 du CGCT et au titre de la police spéciale conformément aux articles L. 211-20 et suivants et R. 211-11 et suivant du code rural. A ce titre, il est en capacité de prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens: il peut ordonner que les chiens soient tenus en laisse, qu'ils soient muselés et pour ceux qui seraient saisis sur le territoire de sa commune qu'ils soient mis en fourrière. En outre, des campagnes de capture peuvent être organisées à condition que le maire en informe la population par affichage et publication dans la presse locale. Chaque commune doit en outre disposer d'une fourrière communale pour les chiens errants ou un lieu de dépôt adapté pour les chiens dangereux. Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, le préfet pourra octroyer des aides, notamment pour l'organisation de campagne de stérilisation et la création ou l'extension de refuge pour animaux.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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