Question 330 — énergie et carburants

Summary

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences financières de l'extension des PPI (plans particuliers d'intervention) nucléaires de 10 à 20 km. En effet, suite à une annonce de Ségolène Royal, alors ministre de l'environnement, le 26 avril 2016, le ministère de l'intérieur a adressé une circulaire aux préfets le 3 octobre 2016 afin d'étendre le périmètre des PPI autour des centrales nucléaires de 10 à 20 km. Il souhaite par conséquent savoir si le surcoût de cet élargissement pour les commissions locales d'information (CLI) dont le rôle est d'informer le public et de suivre l'impact environnemental des centres nucléaires, sera pris en charge par l'Agence de sûreté nucléaire (ASN) ou par l'État, ou si les collectivités territoriales devront assumer cette nouvelle dépense sans compensation. Il souhaite par ailleurs connaître son avis sur une proposition de l'ANCCLI de création d'une contribution acquittée par Areva, EDF et le CEA, exploitants d'installations nucléaires de base (INB), dont le produit serait en partie alloué aux CLI.

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1. 7 January 2017

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• Réponse

  text · FR · 7 January 2017

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• Question

  text · FR · 7 January 2017

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