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France · Question · Question écrite

33014

Question 33014 — télécommunications

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Environment, Housing, Police

Source updated

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Environment · Housing · Police

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Summary

Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la question de l'implantation de nouvelles antennes-relais de communications téléphoniques. En effet, la pose d'antennes-relais sur le territoire d'une commune n'est pas sans créer souvent chez ses administrés une émotion particulière. Les différents opérateurs, notamment lorsqu'ils ont identifié un terrain privé, décident sans contrainte la dimension et la localisation de leur antenne, l'autorisation d'urbanisme devenant pour eux une simple formalité. Souvent, quand une commune refuse l'autorisation devant le risque de dégradation de l'environnement qu'entraîne l'installation de l'antenne, le tribunal administratif balaie l'argument et déboute la commune. Alors que l'État encourage vivement les communes à préserver leur environnement, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures règlementaires urgentes qu'il entend prendre afin d'imposer aux opérateurs de téléphonie mobile un respect plus strict de l'environnement, notamment sur les parcelles naturelles ou agricoles. Elle souligne aussi la nécessité d'imposer aux opérateurs la mutualisation des antennes afin de limiter les impacts visuels et environnementaux de leurs installations à l'heure où la 5G risque de multiplier les besoins en antennes-relais. Elle souhaite donc savoir qu'elles seront ses initiatives pour parvenir à ce but.

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