Question 33079 — défense

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la réglementation applicable aux personnels civils de la défense vis-à-vis de la réserve opérationnelle. Ainsi, en situation de droit commun, une obligation de mise à disposition de 5 jours maximum est fixée par l'instruction n° 230109/DEF/SGA/DRH-MD relative à l'exercice par des personnels civils de la défense d'activités dans la réserve opérationnelle. Ce même texte aménage également une possibilité de disposer de plus de 5 jours par année civile après accord de l'employeur. Or, il apparaît que cette possibilité d'extension soit dans les faits peu accordée au bénéfice des personnels civils de la défense par leurs employeurs, alors même que leur volonté d'engagement doit être soutenue comme l'a réaffirmé le Gouvernement dans le cadre de la loi de programmation militaire (LPM). Ainsi, la réserve opérationnelle bénéficie d'un budget dédié dans le cadre de la LPM s'élevant à 200 millions d'euros par an de 2019 à 2025 pour tenir un objectif de 40 000 réservistes. Il existe par ailleurs des différences de régimes entre salariés du secteur privé et fonctionnaires à cet égard, cette même loi du 13 juillet 2018 dans son article 17 ayant modifié le code du travail afin de permettre au salarié une absence de 8 jours dans le cadre de ses activités de réserviste. Compte tenu de ses différences de traitement et de l'importance de maintenir les capacités de la réserve opérationnelle, il lui demande quelles facilités pourraient être accordées aux personnels civils employés par la défense pour disposer effectivement de plus de 5 jours sans avoir à utiliser leurs congés payés, ou encore pour harmoniser les durées d'autorisation d'absence entre les différents régimes d'emplois.

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