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France · Question · Question écrite

33083

Question 33083 — élections et référendums

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Police, Labour

Source updated

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Police · Labour

Summary

Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'établissement des procurations de vote par les forces de police et de gendarmerie. En effet, alors que les élections municipales viennent de se dérouler dans un contexte sanitaire et sécuritaire particulier, l'établissement des procurations de vote a pu être ressenti comme une charge de travail particulièrement conséquente pour la police et la gendarmerie nationales, alors même qu'elle ne relève pas de leurs missions prioritaires de sécurité intérieure. Après cette crise sanitaire, les différents mouvements sociaux ou encore le contexte terroriste, les forces de l'ordre sont épuisées et les manques d'effectifs se font ressentir. Si la dématérialisation des demandes de procuration a pu être perçue comme une avancée pour diminuer la charge de travail, cette solution ne les dégage pas pour autant totalement de la mission. L'accueil des mandants dans les unités demeure en effet nécessaire au moment de la phase de validation. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à un transfert de cette mission aux agents municipaux qui ont déjà la charge de l'inscription sur les listes électorales et la gestion des différents scrutins.

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