France · Question · Question écrite
331
Question 331 — énergie et carburants
Introduced
7 January 2017
Last action
7 January 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, Environment, Energy, Transport
Source updated
7 January 2017
Rule of law · Environment · Energy · Transport
Summary
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de réforme du stockage du gaz. En effet, la loi de transition énergétique d'août 2015 autorisait la modification par ordonnance, dans un délai de 12 mois, des modalités d'accès au stockage souterrain, or cette mesure n'a pas été prise faisant planer une menace sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la France. Ces sites de stockage ont un rôle important puisque la France important la quasi-totalité du gaz qu'elle brûle, ces sites fournissent jusqu'à 60 % du gaz consommé en période de grand froid, alimentent les centrales thermiques en cas de pic de consommation électrique ou de risque de rupture de charge et absorbent l'excès d'offre de gaz en été. Or le problème vient du fait que les fournisseurs, qui ont une obligation de stockage, ne sont pas incités à le faire en raison d'un effondrement de la différence entre les cours du gaz d'été et d'hiver, et de tarifs de stockage négociés plus élevés que les prix du marché. De ce fait, le niveau de souscription des stockages est très bas, à moins de 60 % en volume sur l'ensemble de la France, bien en-deçà du niveau de l'obligation pesant sur les fournisseurs et qui est fixée chaque année par les services de l'État. Cette situation pourrait poser un risque pour l'hiver 2017 puisqu'il existe un risque de non couverture d'une pointe de froid. Il vient lui demander si le Gouvernement entend mettre en œuvre la réforme envisagée qui devait remédier à cette situation, tout en garantissant aux stockeurs un revenu couvrant leurs coûts, sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie.
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Timeline
7 January 2017
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 7 January 2017
Question
text · FR · 7 January 2017
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- Thibault Bazin · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE331
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE331
- france · QANR5L15QE331 · source updated 7 January 2017