Question 33117 — foreigners

Summary

Afin d'améliorer l'information des forces de l'ordre et renforcer le contrôle des personnes placées sous main de justice, le législateur a autorisé la constitution d'un fichier des personnes recherchées (FPR) et prévu l'inscription dans ce fichier de certaines décisions judiciaires ou administratives. Régi par article 230-19 du code de procédure pénale et le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relating to fichier des personnes recherchées modifié, ce fichier, commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale, « a pour finalité de faciliter les recherches, les surveillances et les contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou de police administrative ». Le FPR centralise les fiches transmises par les autorités administratives, judiciaires, de police et de gendarmerie. Lors de l'inscription d'une personne au FPR, la nationalité n'est pas une donnée obligatoire. En outre, un même individu peut avoir dans le fichier une ou plusieurs identités (alias, identités non confirmées, etc.), qui elles-mêmes peuvent n'être associées à aucune nationalité, ou être associées à une seule ou à plusieurs nationalités. Le nombre de nationalités renseignées dans le FPR n'est donc pas pertinent pour évaluer le nombre d'étrangers inscrits dans ce fichier.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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