Question 3318 — housing: aid and loans

Summary

Jusqu'à présent, l'éligibilité au chèque énergie s'appréciait au regard des critères suivants: Le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2, établi à partir des éléments déclarés en année N-1; la composition du ménage, déterminée avec la taxe d'habitation au 1er janvier N-1. Par exemple, pour le chèque 2023, l'éligibilité au chèque énergie s'appréciait au regard des revenus 2021 et de la situation au regard de la taxe d'habitation au 1er janvier 2022. Compte tenu de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales au 1er janvier 2023, la liste des bénéficiaires du chèque énergie ne peut plus être établie selon les anciens critères depuis l'année 2024. Par conséquent, pour 2024, les bénéficiaires du chèque énergie sont les mêmes que ceux de 2023. Ainsi, 5,5 millions de ménages ont reçu leur chèque énergie automatiquement en avril 2024. En complément, un guichet de demande a également été mis en place pour permettre aux ménages qui sont éligibles au chèque énergie au titre de leur situation en 2022 (revenus et composition du ménage), mais ne l'étaient pas au titre de leur situation en 2021 ou dont la situation a changé depuis 2021, de demander respectivement un chèque énergie ou de demander un chèque énergie complémentaire. Cela concerne par exemple les jeunes qui entrent dans la vie active (primo-déclarants), les ménages qui ont connu une baisse de revenus entre 2021 et 2022 ou les ménages qui ont connu une naissance en 2022. Ce guichet de demande du chèque énergie 2024 a ouvert début juillet 2024. Il est fermé depuis 31 décembre 2024. En l'absence de loi de finances pour 2025, de nouvelles dépenses ne pouvaient être engagées et il n'a donc pas été possible de prendre l'arrêté prolongeant l'ouverture du guichet avant sa fermeture. Une réouverture du guichet quelques mois après viendrait apporter de la confusion avec les nouvelles modalités d'attribution du chèque énergie qui seront mises en œuvre pour 2025. Les chiffres des demandes formulées dans le cadre du guichet sont en cours de consolidations et des dossiers de demandes, par courrier notamment, sont encore en cours d'instruction. Les chiffres définitifs devraient être connus au printemps 2025. A ce stade, près de 168 000 chèques énergie ont été attribués via ce guichet.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.