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France · Question · Question écrite

33181

Question 33181 — pharmacie et médicaments

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Healthcare, Rule of law, European Union, Labour

Source updated

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Healthcare · Rule of law · European Union · Labour

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Summary

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des médecins aux produits permettant une sédation profonde et continue, dans le cadre de l'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. La loi du 2 février 2016 indique effectivement que, « à la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». Toutefois, en mars 2020, les autorités ont déploré une rupture de l'approvisionnement en hypnovel (midazolam), conduisant à prendre le décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 permettant la délivrance, à titre temporaire, du rivotril (clonazépam). Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle surveillance est faite sur cet approvisionnement et quelles sont les mesures qui ont été prises pour éviter tout nouveau risque de rupture et comment, afin de répondre à la recommandation formulée le 10 février 2020 par la Haute autorité de santé (HAS), ces produits sont mis à la disposition des médecins généralistes.

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