Question 33184 — police

Summary

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités de mutation pour les fonctionnaires de police. Alors qu'un élève qui a fait le concours de gardien de la paix (interne ou externe) en affectation « régionale Île-de-France » devra attendre huit ans avant de solliciter une mutation hors Île-de-France, un élève qui a fait le concours à affectation nationale et qui a malgré tout une affectation régionale Île-de-France devra attendre cinq ans avant de solliciter une mutation hors Île-de-France. Les gardiens de la paix qui souhaitent revenir en province n'ont aucune possibilité de déroger à cette règle. Dès lors, afin de créer une véritable évolution des procédures de mutation des policiers pour tous et pour tous les territoires, il le sollicite afin de connaître sa position sur ce sujet et de lui faire part des modifications envisagées dans une mesure d'équité.

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