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France · Question · Question écrite

33186

Question 33186 — police

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Education, Budget, Police, Labour

Source updated

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Education · Budget · Police · Labour

Summary

M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre de l'intérieur sur les indemnités de fidélisation des personnels de la police nationale à Toulouse. L'indemnité de fidélisation est prévue par le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale. Ce décret a depuis été modifié par le décret n° 2020-1118 du 7 septembre 2020. Ce dernier décret prévoit que seuls les chefs de service voient leurs postes bénéficier de cette indemnité de fidélisation. Pourtant, Toulouse est une ville dont les activités de maintien de l'ordre sont, en termes de chiffres, les premières après celles de Paris. En effet, il ne se passe pas une semaine sans qu'il y ait une manifestation ou un rassemblement. De plus, les chiffres relatifs aux faits de délinquance sont de 57 000, alors que ceux de Marseille sont de 52 000. Toulouse remplit les cinq critères fixés par le décret de 2020, est une ville où le travail des fonctionnaires est de plus en plus pénible, difficile et dangereux. Tous les fonctionnaires de police nationale de Haute-Garonne devraient alors bénéficier de l'application du décret n° 2020-1118 de 2020. Il lui demande s'il est favorable à cette option.

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