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France · Question · Question écrite

33202

Question 33202 — professions de santé

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

1 September 2021 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Healthcare, Postal service, Labour

Source updated

1 September 2021

Healthcare · Postal service · Labour

Summary

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime exceptionnelle mise en place dans le cadre de l'épidémie de la covid-19 en faveur des soignants employés en intérim. La mobilisation et l'engagement des professionnels hospitaliers ont permis au système de santé de prendre en charge un afflux majeur de patients covid+, notamment en réanimation. Afin de reconnaître pleinement cette mobilisation, une prime exceptionnelle a été attribuée aux professionnels hospitaliers dès le mois de mai 2020. Tous les agents travaillant à l'hôpital dans les départements les plus touchés par l'épidémie ont reçu une prime de 1 500 euros, versée quel que soit le statut ou le métier considéré. Dans les autres départements, les agents ayant travaillé dans les services covid+ des hôpitaux de référence ont également perçu la prime de 1 500 euros. Les agents des autres services ont perçu une prime de 500 euros. Ainsi, de nombreux agents hospitaliers en France se sont vus reconnus par cette prime exceptionnelle, alors que partout le virus a eu des impacts sur leur travail et leur organisation. Or, à ce jour, il semblerait que les soignants employés en intérim par les établissements publics de santé ne soient pas inclus dans ce dispositif de prime exceptionnelle créé pour les personnels ayant accompagné les malades de la covid-19. Pourtant, de nombreux soignants employés en intérim ont travaillé dans des établissements publics de santé covid+ et ont permis de faire face à la pandémie. Certains de ces soignants intérimaires ont même été contaminé au SARS-CoV-2 sur leur lieu de travail. Ainsi, il appelle son attention sur la nécessité d'ouvrir le versement de la prime exceptionnelle mise en place dans le cadre de l'épidémie de la covid-19 au profit des soignants employés en intérim, afin de récompenser leur travail inlassable durant cette période de crise sanitaire.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 September 2021

    Réponse

    Une dérogation au code du travail a été introduite dans la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020) pour indiquer que la prime exceptionnelle ne fait pas partie des éléments de rémunération des intérimaires, précisément parce qu'elle est exceptionnelle et a été attribuée aux salariés et aux agents publics exerçant dans les établissements pour récompenser leur mobilisation exceptionnelle par rapport à des conditions normales d'activité sur leur poste lors de la période de Covid. En outre, la prime exceptionnelle Covid est compensée via des crédits de l'Assurance maladie aux établissements avec des enveloppes fléchées. Les agences d'intérim qui versent les rémunérations des intérimaires ne peuvent recevoir de crédits de l'Assurance maladie. En revanche, elles peuvent verser des primes dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) aux intérimaires.

    Source: dateReponse

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  • Question

    text · FR

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  • Réponse

    text · FR · 1 September 2021

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