Question 3321 — politique économique

Summary

Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'excédent commercial allemand et le danger que cela peut présenter pour l'équilibre économique de la zone euro. Dans une note rédigée par la direction générale du trésor datée du 16 novembre 2017, Bercy s'inquiète du niveau alarmant de l'excédent budgétaire allemand, qui tout en constituant une preuve du bon état de santé des exports de ce partenaire indispensable à la zone euro, est également jugé « excessif par de nombreux observateurs aux regards des fondamentaux de l'économie allemande. C'est pour partie le signe d'un désalignement des prix entre l'Allemagne et le reste de la zone euro, qu'il convient de réduire dans la mesure où celui-ci s'accompagne d'une répartition déséquilibrée de l'activité entre les pays de la zone : suractivité en Allemagne et déficit d'activité dans le reste de la zone euro ». Alors que l'on sait tous à quel point Commission tient au respect des consignes de déficit budgétaire des membres de la zone euro, rien n’est dit sur cet excédent qui est preuve d'un profond déséquilibre de la croissance au sein de la zone euro. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et comment la France compte promouvoir plus d'équité économique parmi les pays de la zone euro.

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Timeline

1. 4 August 2018

   Réponse

   Depuis 2012, la Commission européenne (CE) suit activement la question des déséquilibres macroéconomiques dans l'Union européenne (UE) dans le cadre d'une procédure éponyme (Macroeconomic Imbalances Procedure - MIP). La coordination des politiques économiques budgétaires et de l'emploi est organisée dans l'UE par la CE dans le cadre du semestre européen. C'est dans ce cadre que s'inscrivent à la fois la procédure de suivi des déficits publics excessifs (Excessive public deficit procedure) et la procédure de suivi des déséquilibres macroéconomiques (MIP). Cette dernière procédure vise en priorité à détecter de façon précoce les déséquilibres. Ceux-ci sont définis comme les tendances ou vulnérabilités pouvant augmenter la probabilité d'occurrence d'un choc ou son ampleur (choc préjudiciable à la stabilité macroéconomique du pays, de la zone euro ou de l'UE) et qui peuvent être corrigés par la mise en œuvre de politiques adéquates. Cette détection repose sur une série d'indicateurs complétés, si nécessaire, d'une analyse exhaustive des risques. Certains indicateurs comme la balance courante ou les prix de l'immobilier sont considérés comme signal de déséquilibres internes importants sans pour autant que ceux-ci soient clairement identifiés. Les autres indicateurs ciblent de façon plus évidente certains déséquilibres : décrochage de la compétitivité, fragilité du financement de l'économie et situation sur le marché du travail. En 2012, seuls les déficits courants étaient suivis au titre de la MIP, ainsi les pays en surplus courant ne sont entrés dans la procédure que l'année suivante. Les problèmes relatifs au surplus courant et à l'ajustement asymétrique ont été soulignés par la CE pour la première fois en 2012 [1]. C'est sur la base de ce rapport, qu'en novembre 2013, la Commission a pu inclure l'Allemagne et le Luxembourg dans la liste des pays faisant l'objet d'un bilan approfondi (In-depth review 2014) dans le cadre de la MIP, au titre du niveau trop important de leur surplus courant. Les autorités françaises ont régulièrement appelé, dans le cadre du semestre européen, à un renforcement de la position de la CE sur la question des surplus courants et pour un rééquilibrage symétrique en zone euro. Des progrès ont ainsi pu être réalisés. Alors qu'en 2014 et 2015, seul l'impact des surplus courant sur l'économie nationale était souligné (croissance potentielle), en 2016 la Commission a souligné l'existence de gains pour la zone euro en termes de croissance et d'inflation à la réduction des surplus courants. Depuis elle a appelé les pays en surplus à s'engager dans la correction de ce déséquilibre (2017), a proposé au Conseil, qui l'a acceptée, une recommandation relative aux salaires allemands (mai 2017) et considère aujourd'hui que le surplus de l'Allemagne mais aussi de la zone euro est supérieur à celui prédit par les fondamentaux (novembre 2017) [2]. Ces évolutions sont le résultat de discussions et travaux d'analyse réalisés par la CE avec les Etats membres, dont la France a pris toute sa part. A noter que des conseils nationaux de la productivité seront mis en place en 2018 dans l'ensemble des pays de la zone euro avec pour ambition notamment le suivi des dynamiques relatives des coûts unitaires du travail. La recommandation donne aux pays de la zone euro jusqu'à mars 2018 pour créer ces conseils qui auront pour missions prioritaires (i) de renseigner les Etats membres sur l'évolution de la productivité, de la compétitivité et des salaires au niveau national et de les mettre au regard des évolutions dans le reste de la zone euro (ii), d'assurer l'implication des partenaires sociaux afin d'assurer une bonne appropriation des conclusions. L'idée est d'éviter à l'avenir de laisser les Etats membres mener des politiques non coopératives de réduction ces coûts salariaux unitaires tout en étant en mesure de réagir en cas de divergence de la compétitivité par rapport à la dynamique en zone euro. Cet équilibre était un des points forts portés par plusieurs Etats membres, dont la France. [1] « Current account surpluses in the EU », European Economy 9/2012 [2] Cf. respectivement Alert Mechanism Report 2014 (novembre2013), Alert Mechanism Report 2015 (novembre2014), Alert Mechanism Report 2016 (novembre2015), Alert Mechanism Report 2017 (novembre2016), Alert Mechanism Report 2018 (novembre2017)

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