Question 3331 — positions

Summary

Article 15 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine vise à lutter contre la discrimination selon le lieu de résidence. Il a modifié la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ainsi que article L225-1 du code pénal pour inclure le lieu de résidence parmi les critères susceptibles de caractériser une discrimination entre les personnes. La loi entend ainsi, compte tenu de la diversité des territoires et de leurs ressources, « concourir à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d'intégration et à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de résidence et à l'origine réelle ou supposée ». La seule exception, prévue par article 225-3 6° du code pénal, concerne les situations dans lesquelles la personne chargée de la fourniture d'un bien ou service, se trouve en situation de danger manifeste. Elle est d'interprétation stricte. L'activité de Chronopost, filiale de GeoPost qui est la branche express du Groupe La Poste, a pour objet d'assurer, non seulement la livraison de plis, de biens de consommation courante, mais également celle de biens dits « attractifs » pouvant présenter une certaine valeur marchande aux yeux du public et cela en quelque lieu que ce soit. Cette activité est distincte de celle assurée par d'autres entités du Groupe dans le cadre du service universel postal et les autres expressistes sont confrontés aux mêmes difficultés. Durant l'année 2016, sur le territoire national, 51 chauffeurs de Chronopost ont été victimes de vols avec violence, représentant 3.437 envois volés et 51 dépôts de plainte, sans tenir compte des cas de vols avec effraction. Sur ces deux dernières années, les faits avec violence (commis sur la voie publique) enregistrés chez Chronopost, ont augmenté de 60 % au niveau national et de 40 % en Ile de France. Dans ce contexte difficile, Chronopost entend réaliser ses missions, en veillant à réduire les risques, afin de permettre à ses chauffeurs d'effectuer leurs livraisons dans les meilleures conditions et de garantir aux clients finaux que les objets commandés leur seront effectivement livrés. Lorsque des violences ou des menaces ont pesé sur les chauffeurs, au point que leur sécurité n'était plus garantie, les services de Chronopost ont pu être temporairement restreints. Des alternatives sont alors proposées aux clients concernés par les restrictions affectant l'organisation de la livraison des colis, sous forme de mises à disposition des envois en point relais via le réseau « Pick-up Services », voire en bureau de poste ou au sein d'une agence de Chronopost. Les clients destinataires de ces livraisons sont informés par SMS, mail et téléphone de la mise à disposition de leurs colis en point de proximité. La livraison dans ces points relais constitue un mode de livraison qui présente l'avantage, pour les particuliers et les e-commerçants, d'offrir plus d'amplitudes horaires mais également, la sécurisation du dépôt. Interrogée par le ministre chargée des postes, l'entreprise indique qu'elle est consciente de l'impact que de telles mesures ont pour ses clients, et qu'elle s'efforce de les limiter à des périmètres restreints, évitant ainsi de pénaliser des quartiers entiers. La durée de ces restrictions dépend de dispositions qui visent à remédier à l'insécurité et qui relèvent des pouvoirs publics et des autorités locales, avec lesquels l'entreprise est en relation étroite afin de vérifier les conditions des opérations de livraison.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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