Question 33336 — environment

Summary

Mrs. Fadila Khattabi draws the attention of the Minister of Ecological Transition to the provisions provided for by the environmental code setting the rules applicable to advertising, signs and pre-signs. Several associations for the defense of the environment and the protection of landscapes have pointed out dysfunctions concerning compliance with these rules, despite the strengthening of the protection measures provided for by law, including that of December 27, 2019 relating to local commitment and proximity to public action. Faced with this situation, the Paysages de France association launched a major operation by appealing to 28 administrative courts. Also, she questions him on the efficiency of the current provisions provided for by the environmental code and on the actions which will be undertaken by the Ministry of Ecological Transition in order to strengthen and re-establish compliance with the measures provided for in terms of advertising to guarantee the protection of landscapes.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 11 January 2020

   Réponse

   Les dispositions du code de l'environnement en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes ont confié la compétence en matière de police au maire lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité et au préfet en l'absence d'un tel règlement. Dans ce dernier cas, les services de l'État dans les départements sont chargés du contrôle des infractions et de la mise en œuvre de la procédure de police de la publicité. Le respect des dispositions du code de l'environnement en matière d'affichage publicitaire est garanti par des mesures de police prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31, par des sanctions administratives (amende administrative de article L. 581-26 et suppression d'office de article L. 581-29) et par des sanctions pénales prévues aux articles L. 581-34 et L. 581-35. Afin de pouvoir sanctionner plus efficacement les contrevenants, le délai initialement de quinze jours qui leur était accordé, à compter de la notification d'un arrêté de mise en demeure, pour supprimer ou mettre en conformité les dispositifs illégaux a été ramené à cinq jours par article 54 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relating to l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Pour lutter contre l'affichage publicitaire illégal, l'autorité compétente en matière de police dispose ainsi d'un dispositif complet et dissuasif lui permettant de sanctionner les infractions au code de l'environnement. L'État agit dans le cadre de sa politique de contrôles en matière de publicité en adoptant dans chaque département des plans de contrôle adaptés localement afin de mettre fin à ces infractions qui portent atteinte au cadre de vie et à la qualité paysagère. Les actions menées par les associations agréées de défense de l'environnement, dont fait partie l'association Paysages de France, contribuent tant au niveau national que local à l'amélioration du cadre de vie.

   Source: DateReponse

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