Question 33462 — traités et conventions

Summary

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les réserves émises par la France sur la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains. La convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d'organes humains de donneurs vivants ou décédées. La convention prévoit aussi des mesures de protection et de dédommagement des victimes, ainsi que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation. La France a signé cet instrument juridique le 25 novembre 2019. À cette occasion, la France a émis plusieurs réserves consignées dans les pleins pouvoirs remis à la secrétaire générale adjointe du Conseil de l'Europe, notamment sur les articles 7, 8, 9 et 10. Ainsi, il l'interroge sur la raison de ces réserves émises par la France sur la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, ainsi que sur le calendrier envisagé pour ratifier cet instrument juridique international.

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