France · Question · Question écrite
33475
Question 33475 — agriculture
Introduced
10 March 2020
Last action
10 March 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Environment, Agriculture
Source updated
10 March 2020
European Union · Environment · Agriculture
Summary
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'introduction non maîtrisée d'organismes génétiquement modifiés face aux réglementations en vigueur. De la volonté de la France et de l'Europe de protéger l'environnement et la santé des consommateurs d'une introduction non maîtrisée d'organismes génétiquement modifiés dans les productions agricoles, le Gouvernement a annoncé en février 2020 son intention de se conformer à la décision du Conseil d'État N° 388649 du 7 février 2020 et de publier un décret confirmant que « les techniques de mutagenèse dirigée et de mutagenèse aléatoire appliquée sur des cultures in vitro de cellules végétales produisent des OGM réglementés ». En application de ce décret, le Gouvernement souhaitait interdire la culture et la commercialisation de 96 VrTH de colza CL, par un arrêté qui devrait être publié au plus tard le 7 novembre 2020, le Conseil d'État lui ayant donné 9 mois pour le faire. Mais la date butoir donnée par le Conseil d'État a expiré le 7 août 2020 et le Gouvernement n'a ni publié le décret, ni même réalisé la consultation publique obligatoire d'un minimum de 15 jours précédant sa publication. Aussi, il souhaiterait connaître la feuille de route du Gouvernement concernant la réglementation de ces OGM et notamment les démarches entreprises afin de publier les décrets et arrêtés nécessaires.
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Timeline
10 March 2020
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 10 March 2020
Question
text · FR · 10 March 2020
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- Pierre Morel-À-L'Huissier · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE33475
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE33475
- france · QANR5L15QE33475 · source updated 10 March 2020