Question 33484 — assurances

Summary

Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les particuliers qui ont fait appel à une entreprise du bâtiment ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle décennale auprès de compagnies défaillantes. Depuis plusieurs années, les activités de courtage d'assurance se sont développées sans qu'une régulation suffisante ne soit apportée. Les intermédiaires en courtage d'assurance et en opérations de banque et services de paiement sont particulièrement nombreux et diversifiés. Si des particuliers ont contracté avec un artisan du gros œuvre, celui-ci peut n'avoir contracté qu'une assurance en responsabilité civile sans souscription à un fonds de garantie. En effet, ce champ n'est pas couvert par l'ordonnance du 27 novembre 2017. D'autre part, si les garanties dommage ouvrage avaient été contractées avant le 1er juillet 2018, ce champ n'est pas non plus couvert. Les conséquences sont importantes pour les propriétaires français laissés sans recours possibles dans le cadre de leurs sinistres. Ainsi, en 2018 et 2019, trois compagnies d'assurance spécialisées dans la construction ont fait faillite : Elite Insurance, Alpha Insurance et CBL Insurance. Ces trois compagnies étaient liées par des traités de réassurance auprès de compagnies autorisées à intervenir en France. La faillite de ces compagnies laisse sans assurance une multitude de familles découvrant un ou plusieurs sinistres à la suite de la construction de leur habitation. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de répondre aux assurés qui ont subi des préjudices causés par des défaillances d'assureurs intervenant sur le marché français au titre de la libre prestation de services.

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1. 10 March 2020

   Question

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  text · FR · 10 March 2020

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