Question 33550 — fonction publique hospitalière

Summary

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sentiment d'injustice créé par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020. En effet, ce décret prévoit le versement d'une prime exceptionnelle aux agents des hôpitaux publics, à condition qu'ils soient titulaires de la fonction publique ou contractuels bénéficiant d'un CDI ou d'un CDD. En seraient donc exclus les simples vacataires et les intérimaires qui ont effectué ponctuellement des remplacements, très souvent de nuit. Par ailleurs, le calcul en jours serait susceptible de les désavantager par rapport à un calcul en heures. C'est le cas, par exemple, d'une aide-soignante qui a effectué 227 heures, essentiellement de nuit, entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Il est donc demandé au ministre s'il confirme cette application du décret et si des mesures correctives sont envisagées.

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Timeline

1. 10 March 2020

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2021

   Réponse

   Une dérogation au code du travail a été introduite dans la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020) pour indiquer que la prime exceptionnelle ne fait pas partie des éléments de rémunération des intérimaires, précisément parce qu'elle est exceptionnelle et a été attribuée aux salariés et aux agents publics exerçant dans les établissements pour récompenser leur mobilisation exceptionnelle par rapport à des conditions normales d'activité sur leur poste lors de la période de Covid. En outre, la prime exceptionnelle Covid est compensée via des crédits de l'Assurance maladie aux établissements avec des enveloppes fléchées. Les agences d'intérim qui versent les rémunérations des intérimaires ne peuvent recevoir de crédits de l'Assurance maladie. En revanche, elles peuvent verser des primes dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) aux intérimaires.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2021

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• Question

  text · FR · 10 March 2020

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• Charles de la Verpillière · auteur

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