Question 33576 — logement

Summary

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les diagnostics de performance énergétique (DPE) et leur réforme. Alors qu'il était prévu une prolongation de la durée de validité des anciens DPE par un décret, celui-ci n'a pas encore été publié. Ce projet prévoyait que les DPE réalisés avant le 31 décembre 2017 resteraient valables jusqu'au 31 décembre 2022 mais dans la limite de la durée de validité de 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, resteront valables jusqu'au 31 décembre 2024. Or la loi Elan rend opposable, à partir du 1er janvier 2021, les DPE annexés aux baux immobiliers. Jusqu'alors, ces diagnostics étaient fournis uniquement à des fins d'information. La date a été repoussée au 1er juillet 2021 en raison de la crise de la covid-19. La non-fourniture du DPE expose à des sanctions. Les dispositions introduites par la loi Énergie climat du 8 novembre 2019 (audit énergétique joint au DPE pour les logements en étiquettes F et G), ont rendu nécessaire l'évolution du format du DPE pour améliorer sa fiabilité et sa lisibilité avec notamment une estimation financière des coûts de chauffage et d'ECS. Les textes d'application n'ont pas encore été publiés et les dates d'application pourraient encore changer. Dans un souci de lisibilité et dans le contexte de réforme des DPE et compte tenu de la difficulté à opérer des DPE en masse en raison du contexte sanitaire, il pourrait être opportun de prolonger la durée de validité de ceux-ci afin d'avoir une stabilité juridique vis-à-vis des tiers pour ainsi éviter d'engager rapidement des dépenses inutiles en cas de modification de la règlementation. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour adapter les diagnostics de performance énergétique dans ce contexte particulier.

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1. 10 March 2020

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  text · FR · 10 March 2020

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