France · Question · Question écrite
33638
Question 33638 — retraites : généralités
Introduced
10 March 2020
Last action
10 March 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Housing, Energy, Labour, Pensions
Source updated
10 March 2020
Housing · Energy · Labour · Pensions
Summary
M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les délais de traitement du versement des pensions de réversion. Compte tenu des délais administratifs pour liquider une pension de réversion, délais pouvant aller jusqu'à un an selon les affiliations, le conjoint survivant risque souvent de se retrouver sans aucune ressource financière dans cette période transitoire. Déjà confronté au deuil, le conjoint survivant risque de surcroît de ne plus pouvoir faire face aux dépenses du quotidien (logement, énergie, assurances, etc.) et d'être mis en difficulté, ce qui peut se solder dans les situations les plus critiques par des procédures d'expulsions du logement. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage des solutions plus rapides ainsi que la mise en place de mesures permettant au conjoint survivant de jouir dignement de ce droit grâce à des démarches facilitées. Ainsi, il souhaite savoir s'il entend prévoir le maintien à hauteur de 50 % de la pension du défunt à l'ayant droit jusqu'au règlement définitif de ladite pension de réversion.
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Timeline
10 March 2020
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 10 March 2020
Question
text · FR · 10 March 2020
Sponsors
- Jimmy Pahun · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE33638
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE33638
- france · QANR5L15QE33638 · source updated 10 March 2020