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France · Question · Question écrite

33638

Question 33638 — retraites : généralités

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 March 2020

Last action

10 March 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing, Energy, Labour, Pensions

Source updated

10 March 2020

Housing · Energy · Labour · Pensions

Summary

M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les délais de traitement du versement des pensions de réversion. Compte tenu des délais administratifs pour liquider une pension de réversion, délais pouvant aller jusqu'à un an selon les affiliations, le conjoint survivant risque souvent de se retrouver sans aucune ressource financière dans cette période transitoire. Déjà confronté au deuil, le conjoint survivant risque de surcroît de ne plus pouvoir faire face aux dépenses du quotidien (logement, énergie, assurances, etc.) et d'être mis en difficulté, ce qui peut se solder dans les situations les plus critiques par des procédures d'expulsions du logement. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage des solutions plus rapides ainsi que la mise en place de mesures permettant au conjoint survivant de jouir dignement de ce droit grâce à des démarches facilitées. Ainsi, il souhaite savoir s'il entend prévoir le maintien à hauteur de 50 % de la pension du défunt à l'ayant droit jusqu'au règlement définitif de ladite pension de réversion.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 March 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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