Question 33639 — pensions: general

Summary

Le minimum vieillesse vise à venir compléter les pensions de retraite des personnes justifiant de revenus trop faibles. Il existe des situations de personnes ayant constitué des droits retraites dans des pays de l'Union européenne et qui n'auraient pas, suite à ces expériences professionnelles morcelées, constitué un socle de droit suffisant pour leur garantir un niveau de pension acceptable en France. C'est précisément dans ces situations qu'intervient l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex minimum vieillesse), en venant compléter les revenus d'une personne, qu'il s'agisse de pensions de retraite (de source française ou étrangère) ou d'autres revenus. Les règles pour pouvoir bénéficier (personne seule ou couple) de l'Aspa, comme pour les autres dispositifs de solidarité et surcroît de minima de revenu, sont strictement codifiées. Une personne/un couple doit ainsi, sauf cas particuliers, être âgée de + de 65 ans. La personne doit aussi résider en France (pour les ressortissants étrangers, une condition de résidence régulière pendant 10 années est exigéee. Les revenus de la personne seule ou du couple ne peuvent, enfin, respectivement excéder un certain montant (10 418,40 € ou 16 174,50 € annuels en 2020). Les revenus touchés d'un système étranger ne sont exclus de l'assiette de calcul. Il est à noter que la condition de régularité de séjour pendant 10 ans n'est pas applicable aux ressortissants d'un pays Etat membre de l'Union européenne (UE), d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse. Ainsi tout ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Confédération suisse doit, pour pouvoir prétendre à l'allocation, remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France pendant les trois mois précédant la demande.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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