France · Question · Question écrite
33639
Question 33639 — retraites : généralités
Introduced
10 March 2020
Last action
10 March 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Labour, Pensions
Source updated
10 March 2020
European Union · Labour · Pensions
Summary
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la coordination européenne des caisses de sécurité sociale en matière de pension de retraite. Les règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale prévoient de prendre en compte les périodes accomplies dans un autre État comme si elles avaient été effectuées en France, afin de ne pas porter atteinte à la liberté de circulation et d'installation des citoyens européens. Dans la pratique, chaque État dans lequel le citoyen a cotisé procède à un double calcul : détermination du montant de pension obtenu en application de la seule législation nationale et détermination du montant de pension auquel le citoyen aurait droit en tenant compte de toutes les périodes accomplies dans les États de l'Union européenne, montant ramené au prorata du temps réellement cotisé dans le pays en question. Chaque État verse ensuite au citoyen le montant de pension le plus élevé parmi les deux obtenus. Si ce système permet à un citoyen européen de bénéficier d'une pension de retraite sans avoir cotisé toute la durée minimale requise dans un seul pays, il souhaiterait connaître l'application de ces règles européennes vis-à-vis du droit au minimum vieillesse en France et savoir si le citoyen percevant des pensions de retraite inférieures à ce minimum vieillesse peut alors avoir droit à un complément financier pour atteindre ce seuil et dans quelles conditions (obligation de résidence en France, prise en compte d'un éventuel complément financier versé par un autre État européen, etc.).
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Timeline
10 March 2020
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 10 March 2020
Question
text · FR · 10 March 2020
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Sponsors
- Pieyre-Alexandre Anglade · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE33639
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE33639
- france · QANR5L15QE33639 · source updated 10 March 2020