Question 33659 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le régime de TVA des biens de sections de communes. Des contrôles de TVA ont été réalisés dans plusieurs communes concernant la gestion des forêts sectionales, aboutissant parfois à un redressement fiscal, les finances publiques considérant que le régime de TVA déclaré (forfaitaire ou simplifié) était incorrect. La Fédération nationale des communes forestières a souhaité faire de la prévention en informant les collectivités des procédures et dispositifs fiscaux à respecter et permettre à l'ONF de vérifier les programmes de facturation lors des ventes de bois. Elle a demandé aux finances publiques des précisions sur les bases juridiques justifiant ses choix, mais sans obtenir de réponse. Il s'agirait notamment de savoir si les sections de commune disposant de ressources doivent être dotées obligatoirement d'un numéro SIREN, associé à un numéro de TVA intracommautaire, ce qui conditionne les modalités de détermination des ressources à l'échelle communale, et ainsi savoir si le seuil de 46 000 euros annuels est atteint, rendant dans ce cas obligatoire le régime simplifié agricole de TVA. Il existe deux options possibles pour la détermination des ressources avant celle du régime TVA. Soit chaque section a l'obligation d'avoir un numéro SIREN, individualisant les ressources et le choix du régime de TVA, mais très peu de sections sont inscrites à ce jour ; soit chaque section peut être dotée d'un numéro SIREN et peut donc choisir entre un cumul communal des ressources, avec un seul régime de TVA possible, associé au SIREN de la commune, et une déclaration des ressources par section avec des régimes de TVA potentiellement différents. Dans la pratique, les communes font des déclarations par section, mais sans que chacune soit dotée d'un numéro SIREN. Les finances publiques, qui estiment que la deuxième option s'applique par défaut, ont donc dans certains cas agrégé les ressources à l'échelle communale, modifié le régime de TVA et appliqué un redressement. Il le remercie des précisions fiscales qu'il pourra apporter aux collectivités concernées par la gestion des biens de sections de commune.

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1. 10 March 2020

   Question

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  text · FR · 10 March 2020

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