Question 33711 — commerce et artisanat

Summary

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la concurrence déloyale induite par la décision de fermeture des petits commerces à l'occasion du reconfinement annoncée le 27 octobre 2020 par le Président de la République. Parmi les petits commerçants, seuls les commerces alimentaires et les marchés sont autorisés. Tous les autres petits commerçants doivent fermer (fleuristes, libraires, etc.). Pourtant, les études épidémiologiques ne démontrent aucunement que les commerces de proximité sont davantage de foyers de contamination que les grandes surfaces. Ces petits commerces sont indispensables à la relocalisation de l'économie et à la cohésion sociale. Ils font vivre les centres-villes, créent de l'emploi et constituent un contrepoids face aux plates-formes en ligne comme Amazon qui échappent à l'impôt et face à l'étalement urbain induit par les grandes surfaces. Les élus locaux sont vent debout contre cette mesure. Au nom de l'équité avec les grandes enseignes, certains se sont mus en lanceurs d'alerte et ont pris des arrêtés autorisant les commerces de leur centre-ville à ouvrir, qu'ils soient jugés essentiels ou non par le Gouvernement. L'Association des maires de France a pris elle aussi position estimant que « les critères ayant conduit à distinguer les commerces de première nécessité (...) sont à l'évidence difficiles à justifier au regard de l'application qui en est faite concrètement ». De nombreux parlementaires et les présidents des départements d'Île-de-France partagent cet avis. Dimanche 1er novembre 2020 au soir, le Premier ministre a annoncé qu'un décret serait publié le 3 novembre 2020 pour fermer les rayons des grandes surfaces correspondant aux activités des artisans et commerçants qui ne peuvent pas ouvrir. Mais cela ne corrige pas les conséquences de la concurrence déloyale de ces derniers jours. Des personnes ont déjà réalisé leurs courses de Noël dans les grandes surfaces à l'annonce de la fermeture de certains rayons. Cela ne pallie pas non plus la concurrence déloyale qui continue avec les plateformes de vente en ligne. En Catalogne, les autorités privilégient les petits commerces et limitent la surface de vente des grandes enseignes de la distribution. Pourquoi pas en France ? L'absence de planification par le Gouvernement, les incohérences et les injustices qui en découlent, ne peuvent plus durer. Elle lui demande donc ce qu'il entend faire pour mettre fin à cette concurrence déloyale et pour que les conséquences sur les petits commerçants soient corrigées (taxation des plateformes en ligne, taxation des grandes surfaces, soutien aux petits commerces).

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1. 10 October 2020

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  text · FR · 10 October 2020

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