Question 33750 — étrangers

Summary

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par des nombreuses familles séparées en raison des restrictions de circulation aux frontières françaises et européennes. Depuis le début de la crise sanitaire, le France a réduit les déplacements dits « non essentiels » de voyageurs en provenance de pays en dehors de l'Union européenne. Cette limitation s'est trouvée justifiée par la nécessité d'enrayer la propagation du virus d'un pays à l'autre et de préserver les systèmes de santé nationaux. Néanmoins, la recommandation 2020/912 du Conseil européen du 30 juin 2020 a fixé une liste de catégories de personnes pouvant être exemptées de la restriction de déplacement, parmi lesquels les professionnels de la santé, les travailleurs frontaliers, les travailleurs saisonniers du secteur agricole, les diplomates, ainsi que les passagers voyageant pour des raisons familiales impératives. Sur ce dernier point, il semble qu'il y ait un flou important et préjudiciable à de nombreuses familles, comme en témoignent des interpellations locales ainsi que les remontées d'information du collectif Love Is Not Tourism , qui regroupe des familles et des couples binationaux dans l'impossibilité de se retrouver depuis plusieurs mois. En dépit du dispositif de délivrance de « laissez-passer » sous certaines conditions mis en place par le Gouvernement en août 2020, de nombreux couples binationaux sont encore aujourd'hui séparées et font face à l'incertitude la plus totale quant à la date de leurs retrouvailles. En cause, les procédures complexes et les temps de réponse particulièrement longs auxquels font face les couples. Parallèlement, des couples binationaux sont aujourd'hui confrontés au retard de leur procédure de mariage, parfois débutée avant même le premier confinement, et à l'impossibilité de la mener à bien en raison de la fermeture des frontières. C'est notamment le cas de ressortissants français se mariant à l'étranger qui n'ont pas pu réaliser de certificat de capacité à mariage (CCAM), mais également de ceux qui ont vu leur CCAM expirer ou risquent de le voir expirer dans les prochaines semaines. Une question similaire se pose pour des proches ascendants et descendants, placés dans l'impossibilité de se rendre en France, y compris pour des raisons familiales impératives (naissance, décès ou encore accident et maladie graves). Ces derniers ne bénéficient pas à ce jour du dispositif susmentionné. Cette situation est devenue insupportable et source de grandes souffrances pour certains de Français et leurs proches. À l'aune de ces éléments et à l'aube du reconfinement qui risque de pérenniser la restriction de la circulation aux frontières, il lui demande donc s'il est possible de redéfinir et de préciser les catégories de personnes pouvant entrer sur le territoire français, dans le strict respect des règles sanitaires, en prévoyant des tests au départ et à l'arrivée des voyageurs.

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1. 10 October 2020

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  text · FR · 10 October 2020

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