Question 33839 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, un certain nombre d'évolutions règlementaires tendent actuellement à remettre en cause les conditions d'implication des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires. Il y a tout d'abord l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit « arrêt Matzac ». Cette décision, qui voudrait assimiler le temps d'astreinte du sapeur-pompier volontaire, temps passé le plus souvent à son domicile, à du temps de travail ouvrant droit à repos compensateur et plafonné dans sa durée, est une approche totalement erronée de la situation. Il semblerait par ailleurs que la DGSCGC prépare actuellement un décret qui viendrait modifier substantiellement les modalités d'engagement des pompiers volontaires. Par extension de la logique de la DETT, le temps de présence au service serait plafonné à 48 heures par semaine et à 800 heures par an, ce qui n'est pas conforme aux engagements pris par les ministres de l'intérieur depuis trois ans. Alors que les députés vont prochainement débattre d'une proposition de loi contenant un certain nombre de mesures encourageantes et valorisantes pour les sapeurs-pompiers volontaires, la publication en l'état de ce décret constituerait un véritable affront à ces femmes et ces hommes qui ont fait le choix de rejoindre les rangs des sapeurs-pompiers volontaires. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur cette question importante pour la sécurité des citoyens.

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1. 10 October 2020

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  text · FR · 10 October 2020

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