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France · Question · Question écrite

3385

Question 3385 — transports urbains

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Energy, Transport

Source updated

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Environment · Energy · Transport

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Summary

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'extension du bonus dans le cadre de l'acquisition d'un vélo à assistance électrique. À ce jour, le décret D. 251-2 du code de l'énergie impose comme condition au bénéfice de ce bonus l'achat d'un cycle neuf à pédalage assisté au sens de l'article R. 311-1 du code de la route. Cette réduction exclut du dispositif les installations de moteurs pédaliers transformant des vélos classiques en vélos à assistance électrique. Il s'agit pourtant d'une opération présentant les mêmes objectifs que l'achat d'un cycle neuf subventionné : bénéfices pour la santé et pour l'environnement. De plus, d'une part, ce système présente des atouts supplémentaires : réutilisation d'un vélo souvent inutilisé depuis quelques temps, coût inférieur à l'achat d'un vélo électrique neuf, adaptation parfaite du vélo à l'utilisateur. Et d'autre part il respecte les autres conditions restrictives : batteries sans plomb, puissance du moteur inférieure à 0.25 kilowatt. L'exclusion des kits d'installation de moteurs électriques pour vélos a causé une perte importante de part de marché aux vendeurs et installateurs de ce type de système, dans un secteur pourtant en pleine expansion. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures est-il possible d'étendre le dispositif actuel, en minorant éventuellement l'aide accordée, ou de prendre en compte cette possible extension dans le cadre d'une nouvelle réflexion sur un dispositif d'aide au développement de ce mode de transport, outil précieux de transition écologique.

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