Question 33851 — sécurité routière

Summary

M. Robin Reda alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de la covid-19 plonge les écoles de conduite. Si ces dernières se félicitent que l'article 35 du décret dispose que les examens du permis de conduire puissent être maintenus, tant les délais ont été allongés ces derniers mois, il est nécessaire qu'il y ait une clarification concernant les conditions de préparation de ces examens. Il lui semble indispensable que le Gouvernement précise clairement que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen soient nécessaires au passage des épreuves du permis, et que, partie intégrante de la formation, elles puissent continuer à être dispensées par les écoles de conduite pendant le confinement. Envisager que, dans la période du confinement, le rôle des écoles de conduite devrait se cantonner à acheminer la voiture sur le lieu d'examen aurait des effets néfastes pour les élèves (augmentation du risque d'échec à l'examen entrainant une augmentation du coût de cette obtention, inégalité des élèves dans la préparation, allongement des délais) mais aussi des conséquences économiques graves pour cette profession déjà fragilisée. Une ouverture en « mode dégradé » n'est ni souhaitable, ni soutenable et aurait des effets dévastateurs pour les écoles de conduite déjà durement frappées par la crise. Aussi, alors qu'un strict protocole est respecté au sein de ces établissements afin d'accueillir les élèves dans les meilleures conditions possibles, s'ils ne peuvent pas dispenser les heures de conduite normalement, il demande que les écoles de conduite soient éligibles aux dispositifs de soutien destinées aux activités fermées administrativement. De ce fait, il souhaite avoir la confirmation que les auto-écoles, en tant que centre de formation, puissent continuer à dispenser les heures de conduite nécessaires au passage du permis de conduire.

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1. 10 October 2020

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  text · FR · 10 October 2020

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  text · FR · 10 October 2020

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