France · Question · Question écrite
33861
Question 33861 — transports aériens
Introduced
10 October 2020
Last action
10 October 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Transport, Aviation
Source updated
10 October 2020
European Union · Transport · Aviation
Summary
M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les conséquences des annulations de vols du fait de la crise sanitaire liée au covid-19 et des formes de remboursement. En vertu de la réglementation européenne, le voyageur a le droit d'obtenir le remboursement intégral de tous les paiements effectués au plus tard 14 jours après la résiliation des contrats. Les compagnies aériennes ont également le droit de proposer un remboursement sous la forme d'un bon à valoir. En revanche, la Commission européenne ne fait mention d'aucun délai contraignant pour ce remboursement et chaque compagnie applique sa propre politique. Dans les faits, il arrive que les personnes devant bénéficier d'un remboursement par avoir ne parviennent pas à obtenir ledit avoir dans des délais raisonnables et craignent de ne pas l'obtenir. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
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Timeline
10 October 2020
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 10 October 2020
Question
text · FR · 10 October 2020
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Sponsors
- Yannick Haury · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE33861
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE33861
- france · QANR5L15QE33861 · source updated 10 October 2020