Question 33865 — Union européenne

Summary

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur les ventes transfrontalières de tabac. La période de confinement liée à la crise de la covid-19 a mis en lumière l'importance des achats transfrontaliers de tabac, dont une partie se retrouve sur le marché parallèle. Ainsi, les ventes de tabac ont bondi de 20 à 30 % en France, avec des pics à la frontière allemande de + 71 % sur les cigarettes ou de + 235 % sur le tabac à rouler. Or des études montrent que le commerce parallèle du tabac prospère grâce à un surapprovisionnement par les cigarettiers des zones fiscalement plus avantageuses. Il engendre une perte fiscale directe de 15 à 20 milliards d'euros par an au sein de l'Union européenne. Il crée également des pertes colossales pour les buralistes, en particulier les frontaliers, et vient saper les politiques anti-tabac. Pourtant, le protocole de l'OMS sur le commerce illicite de tabac, ratifié par l'Union européenne en 2016 et entré en vigueur en 2018, impose la limitation des livraisons de tabac à la consommation intérieure, afin que les ventes soient proportionnées à la demande réelle dans chaque État. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va demander à la Commission européenne de se mettre en conformité avec ce protocole et d'imposer rapidement aux États membres des quotas de livraisons de tabac en fonction de la consommation intérieure.

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Timeline

1. 11 January 2020

   Réponse

   Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Cela passe par une hausse régulière de la fiscalité sur les produits du tabac qui conduit à un différentiel de prix avec nos pays voisins. La fermeture de certaines frontières intra-européennes au printemps 2020 en réaction à la crise sanitaire s'est traduite par une hausse des ventes de tabac dans les zones frontalières, mettant ainsi en lumière l'ampleur du phénomène des achats transfrontaliers. Comme vous le relevez, ce phénomène pénalise notre politique de santé publique, engendre des pertes de recettes fiscales et minore le chiffre d'affaires des buralistes implantés dans les zones frontalières. Pour ces raisons, le gouvernement, par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (article 51), a décidé d'abaisser les seuils de présomption de détention de tabacs manufacturés à des fins commerciales à deux-cent cigarettes, cent cigarillos, cinquante cigares et deux-cent cinquante grammes de tabac à fumer. Le gouvernement est ainsi pleinement engagé pour peser sur les négociations européennes afin d'introduire, dans le cadre de la révision prochaine de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011, des limites quantitatives impératives de transport de tabacs manufacturés par les particuliers entre États membres et d'harmoniser par le haut la fiscalité sur les tabacs. Ces efforts ont trouvé écho auprès de la Commission européenne qui a publié le 10 février 2020 une évaluation de l'efficacité de la directive 2011/64/UE, laquelle considère qu'il est nécessaire « d'adopter une approche plus globale, tenant compte de tous les aspects de la lutte contre le tabagisme, y compris la santé publique, la fiscalité, la lutte contre le commerce illicite et les préoccupations environnementales. »

   Source: dateReponse

2. 10 October 2020

   Question

   Source: dateQuestion

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• Question

  text · FR · 10 October 2020

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• Réponse

  text · FR · 11 January 2020

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