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France · Question · Question écrite

33868

Question 33868 — action humanitaire

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Postal service

Source updated

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Postal service

Summary

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la suppression de l'agrément tarifaire accordé aux associations caritatives pour l'envoi, à destination de certains pays d'Afrique, de petits colis au titre de l'aide humanitaire. En effet, ce tarif préférentiel, qui permet d'envoyer des colis de trois kilogrammes pour 9,15 euros, va être supprimé à compter en 2021. Le coût équivalent d'un colissimo s'élève à plus de 55 euros. Les associations humanitaires, caritatives ou de solidarité internationale qui bénéficiaient jusqu'à présent de cet agrément vont devoir réduire leurs envois et restreindre une activité que les crises diverses rendent plus utile que jamais. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un nouveau processus d'agrément tarifaire en 2021, ou toute autre disposition de compensation, pour ne pas freiner les élans de solidarité initiés par de nombreux bénévoles sur tout le territoire national.

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