France · Question · Question écrite
33868
Question 33868 — action humanitaire
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Postal service
Source updated
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Summary
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la suppression de l'agrément tarifaire accordé aux associations caritatives pour l'envoi, à destination de certains pays d'Afrique, de petits colis au titre de l'aide humanitaire. En effet, ce tarif préférentiel, qui permet d'envoyer des colis de trois kilogrammes pour 9,15 euros, va être supprimé à compter en 2021. Le coût équivalent d'un colissimo s'élève à plus de 55 euros. Les associations humanitaires, caritatives ou de solidarité internationale qui bénéficiaient jusqu'à présent de cet agrément vont devoir réduire leurs envois et restreindre une activité que les crises diverses rendent plus utile que jamais. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un nouveau processus d'agrément tarifaire en 2021, ou toute autre disposition de compensation, pour ne pas freiner les élans de solidarité initiés par de nombreux bénévoles sur tout le territoire national.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Isabelle Rauch · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE33868
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE33868
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