Question 3396 — agriculture

Summary

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des « nouveaux OGM ». En effet, le 20 décembre 2017, la Cour de Justice de l'Union européenne, à la suite d'une demande du Conseil d'État, rendra une décision sur la place donnée aux « nouveaux OGM » dans la réglementation européenne. En effet, la directive européenne 2001/18 encadre les OGM « classiques » (obtenus par transgénèse) mais ne s'applique pas à ce qu'on appelle les « nouveaux OGM » et « OGM cachés » (comme ceux obtenus par mutagénèse). À ce jour, ces nouveaux OGM ne font donc l'objet ni d'évaluation obligatoire, ni d'étiquetage obligatoire mais présentent pourtant des risques similaires aux OGM classiques, ainsi que des risques nouveaux notamment sur la traçabilité la coexistence avec les autres cultures. Ainsi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant la possibilité d'un moratoire ou d'une évolution de la réglementation au regard du principe de précaution et de l'information des consommateurs.

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