Question 33979 — moyens de paiement

Summary

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fraude à la carte bancaire. La crise sanitaire a imposé les paiements par carte bancaire « sans contact » et par internet comme frein à la propagation du virus. Le quatrième rapport annuel de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) relève en effet une progression de 67 % du paiement « sans contact » et de 13 % du paiement à distance depuis le premier déconfinement. À la hausse des moyens de paiement dématérialisés correspond hélas une augmentation de la fraude bancaire. Les paiements « sans contact » et à distance sont respectivement deux et dix-sept fois plus fraudés que les transactions avec composition du code secret. Une estimation à taux de fraude et volume de paiement global constants à partir des statistiques du rapport annuel 2019 de l'OSMP peut laisser accroire une hausse de 20 % des escroqueries pour atteindre plus de 660 millions d'euros en 2020. Or une enquête conduite en septembre 2020 par l'UFC-Que choisir montre que 30 % des fraudes ne sont pas remboursées par les banques. Pour le paiement à distance deux raisons sont invoquées : la négligence du consommateur alors même que les banques accusent un retard technologique pour la sécurisation des transactions à distance ; des « pratiques visant à décourager les consommateurs dans leurs démarches ». En ce qui concerne le « sans contact », l'association de consommateurs relève : « À l'occasion du déconfinement, les consommateurs se sont vu imposer une augmentation systématique du plafond du paiement "sans contact" à 50 euros, sans pouvoir s'y opposer. Pourtant, la sécurité de cette technologie est préoccupante puisqu'elle expose à des fraudes plus nombreuses et de montants plus élevés. Pire, faire opposition à sa carte bancaire en cas de vol ne permet pas d'y échapper. En effet, tant que le plafond de paiements sans contact successifs n'est pas atteint (jusqu'à cinq opérations ou un montant cumulé de 150 euros), cette fonction demeure utilisable, puisque le code secret n'est pas demandé et que la carte n'a pas à se connecter au réseau de la banque émettrice. Il est dès lors indispensable de rendre aux consommateurs le contrôle sur ce mode de paiement ». Il demande donc au ministre ce qu'il envisage faire pour renforcer les droits des consommateurs et sanctionner le cas échéant les manœuvres dilatoires des banques.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Vincent Ledoux · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.