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France · Question · Question écrite

34040

Question 34040 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Taxation

Source updated

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European Union · Taxation

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Summary

M. Bruno Studer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions fiscales de la retransmission intégrale et simultanée soit dans les conditions du direct, des spectacles vivants sur tout support numérique afin d'une part d'élargir le public des représentations culturelles et d'autre part, de permettre la survie du secteur durant la crise sanitaire. M. le député sollicite de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance qu'il précise que le régime de TVA de la retransmission intégrale et simultanée des spectacles vivants est aligné sur le régime de TVA desdits spectacles, à savoir 5,5 % dans le cas général et 2,10 % en cas de première représentation. ll rappelle, concernant le livre numérique et la presse en ligne, qu'en dépit des réticences formulées par l'Union Européenne, la France avait adopté sous la législature précédente un alignement des taux de TVA sur ceux applicables aux supports papier, en s'appuyant sur le principe de neutralité technologique, préfigurant une modification en ce sens de la Directive 2006/112/CE en 2018. Sans cette précision, les retransmissions des spectacles vivants dans les conditions du direct seraient considérées par défaut comme des prestations de service, renchérissant considérablement le prix des tickets et limitant d'autant, les possibilités pour le secteur culturel de trouver son public.

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