Question 34090 — building and public works

Summary

Article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un crédit d'impôt au profit des petites et moyennes entreprises qui engagent des travaux de rénovation de leurs bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité professionnelle en vue de réduire leur consommation énergétique. Le crédit d'impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses de rénovation énergétique engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Les dépenses éligibles concernent notamment les travaux d'isolation thermique, de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux. L'arrêté du 29 décembre 2020 relating tox équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises a été publié le 31 décembre 2020 au Journal Officiel de la République française. Conformément aux dispositions prévues au 3 du I de article 27 de la loi précitée, cet arrêté fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d'impôt. Il précise également leurs caractéristiques techniques ainsi que les critères de qualification attendus des entreprises prestataires réalisant les travaux.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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