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France · Question · Question écrite

34090

Question 34090 — bâtiment et travaux publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Housing, Energy, Taxation, Budget

Source updated

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Housing · Energy · Taxation · Budget

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Summary

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les interrogations des professionnels du bâtiment à propos d'une mesure gouvernementale qui a été adoptée lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 : l'article 3 sexdecies institue un crédit d'impôt pour les TPE/PME qui réaliseraient des travaux de rénovation énergétique jusqu'en décembre 2021. L'article précité fait référence à « un arrêté conjoint des Ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget (qui fixerait) la liste des équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d'impôt. L'arrêté précisera les caractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnés dans le présent article ». Or aucune information n'a été donnée sur cette liste et les caractéristiques exigées, ce qui crée une difficulté pour les entreprises. Ainsi, qu'en sera-t-il si une entreprise conseille dès à présent à son client un équipement qui s'avérerait par la suite non éligible au crédit d'impôt ? Il conviendrait donc que des précisions sur la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvriraient droit au crédit d'impôt en question soient rapidement apportées. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend apporter ces précisions rapidement.

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