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France · Question · Question écrite

34171

Question 34171 — fonction publique territoriale

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Postal service, Police

Source updated

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Postal service · Police

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Summary

M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de faciliter l'accès des gardes champêtres au fichier national d'immatriculation, au système d'immatriculation des véhicules, des véhicules volés, ainsi qu'au fichier des objets et des véhicules signalés en vue d'accroître leur efficacité opérationnelle sur le terrain. À l'heure actuelle, la mise en place de l'accès direct aux fichiers se heurte à plusieurs obstacles procéduraux. Ainsi, les agents doivent signer un engagement et faire l'objet d'une nomination par le maire et d'un agrément par le préfet. Le dispositif n'est accessible qu'au moyen d'un terminal fixe situé au commissariat de police, ce qui en freine l'accès pour les gardes champêtres qui exercent seuls sur le territoire de communes rurales. En outre, il suppose l'achat onéreux d'un certificat de sécurité et d'un support physique auprès d'un prestataire habilité pour chaque garde champêtre spécifiquement agrée. Dans ce contexte, il lui demande quels types d'aménagement peuvent être envisagés par voie réglementaire afin de permettre aux gardes champêtres de jouir pleinement de leurs prérogatives en la matière, en vue de résoudre un nombre croissant d'investigations et d'identifier plus facilement les personnes recherchées ou les voitures volées.

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