Question 3420 — bâtiment et travaux publics

Summary

M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations des professionnels du bâtiment et des travaux publics concernant le nouveau dispositif CITE prévu par le projet de loi de finances pour 2018. En effet, l'éligibilité des parois vitrées au-delà du 31 décembre 2017 sera maintenue au taux de 15 % uniquement pour les contribuables remplaçant du simple vitrage par du double vitrage et ce, jusqu'au 30 juin 2018. Ces professionnels rappellent que les travaux de remplacement de fenêtres simple vitrage en double vitrage ont souvent déjà été réalisés il y a plus de 30 ans et que les fenêtres doubles vitrages d'il y a 30 ans n'ont pas les mêmes performances thermiques qu'aujourd'hui. C'est pourquoi ils considèrent qu'il conviendrait de rendre également éligible au CITE le remplacement des fenêtres existantes même si elles sont déjà équipées d'un double vitrage. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte répondre favorablement à cette revendication.

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1. 11 May 2017

   Question

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• Réponse

  text · FR · 11 May 2017

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  text · FR · 11 May 2017

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